Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude. (…)
Publié le 8 décembre 2023.
👉 Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis – L’Agefi
Retour des exilés fiscaux
Depuis l’instauration de l’IFI, les retours de foyers taxables sont en hausse et dépasse le nombre de départs (380 retours contre 260 départs en moyenne de 2018 à 2021), alors que le phénomène inverse s’observait sous l’ère de l’ISF (370 retours contre 950 départs en moyenne de 2011 à 2016).
« Les personnes qui partent aujourd’hui ne le font pas pour des raisons liées à l’IFI, car ils y sont toujours soumis sur les biens situés en France, abonde Philippe Pescayre associé du cabinet Alerion.(…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.gestiondefortune.com/la-librairie-des-editions-de-verneuil/gestion-de-fortune/gestion-de-fortune-n-352-d%C3%A9cembre-2023-detail.html
Nouvelle nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés, territorialisation des objectifs de sobriété foncière, composition et fonctionnement de la toute nouvelle commission de conciliation. Détail des trois décrets qui vont permettre de s’engager dans la trajectoire du zéro artificialisation nette.(…)
👉 ZAN : ce qu’il faut retenir des trois nouveaux décrets (lemoniteur.fr)
Outre une vigilance accrue des services de Bercy à l’égard des investissements étrangers – intra- et extra-communautaires – réalisés dans des secteurs sensibles, leur liste pourrait s’étendre aux activités d’extraction et de transformation de matières premières critiques.
La législation française sur le contrôle des investissements étrangers s’applique même à une opération réalisée à l’étranger, dès lors que celle-ci implique une filiale ou des actifs français.
Début octobre 2023, le gouvernement français s’est ainsi opposé à la vente des sociétés Segault et Velan SAS, spécialisées dans la robinetterie destinée aux sous-marins et aux centrales nucléaires. L’acquisition du groupe canadien Velan, envisagée par le Texan Flowserve, entraînait en effet un changement de contrôle des deux sociétés françaises, passant ainsi sous pavillon américain. Ce refus rappelle que la Direction du Trésor est particulièrement vigilante, dès lors qu’un investissement étranger pourrait entraîner l’application de réglementations étrangères possédant un caractère extra-territorial, notamment celles relatives au contrôle des exportations. L’objectif est d’éviter que des sociétés françaises soient contraintes de demander l’autorisation d’autorités étrangères pour exporter leur technologie hors de France, voire même pour les utiliser en France. Tel serait par exemple le cas si ces sociétés venaient à utiliser des technologies soumises à la réglementation américaine ITAR (International Traffic in Arms Regulations) ou bien si leurs technologies étaient « contaminées » par cette réglementation (communément dénommée « itarisation »).
En France, quel que soit le montant de l’opération, tout investissement – direct ou indirect – réalisé par acquisition d’actions (prise de contrôle ou, pour les investisseurs hors EEE, acquisition de plus de 25 % – ou, jusqu’au 31 décembre 20231, de 10 % si la société cible est cotée en Bourse – des droits de vote de la société cible)…
[…] Lire la suite de l’article dans Option Finance, Novembre 2023
Vos contacts au département Droit commercial, Conformité et Affaires règlementaires du cabinet Alerion
Les enjeux liés à l’impact des activités des entreprises sur l’environnement nourrissent l’adoption de la Directive CSRD ; l’enjeu ultime consistant à atteindre la neutralité carbone en 2050 sera-t-il dès lors atteint et à quel prix ? c’est la question cruciale que pose également la Directive européenne.
Le concept de responsabilité sociale est né dans les années 1758 avec les préoccupations morales et religieuses des Quakers et de l’Église méthodiste. La question des valeurs morales est le facteur le plus probant du développement du concept de la responsabilité sociale des entreprises, elle-même basée sur l’idée que le succès réel d’une entreprise ne doit pas se révéler seulement aux yeux des actionnaires mais aussi à l’égard d’un écosystème englobant l’ensemble des parties prenantes (les clients, fournisseurs ou encore les salariés). La « soft law » est née de l’idée que l’économie de marché devait, au nom de ces principes, être en mesure de s’autoréguler. Bon nombre de sociétés se sont positionnées sur le marché de la durabilité, tout en occultant les aspects plus négatifs de leurs activités, faussant, le cas échéant, les règles du marché et de la concurrence. Pour ces raisons, le bilan de la RSE est très contrasté et pour certains, l’acronyme « RSE » lui-même doit être délaissé.
Changement de paradigme avec la Directive CSRD : la fixation d’un nouveau cadre à compter du 1er janvier 2024
S’il n’entre pas dans l’objet social d’une entreprise de sauver la planète, la décarbonation de ses activités devrait constituer un objectif incontournable à court terme et consubstantiel à la pérennité de ses activités. Un cap est donc franchi avec le reporting de durabilité des sociétés qui s’est substitué au concept de responsabilité sociale :
– les entreprises entrant dans le périmètre de la Directive sont désormais soumises à des obligations déclaratives en matière de reporting extra-financier au sein duquel le volet relatif à l’impact environnemental de leurs activités est le plus exigeant par rapport aux deux autres critères ESG (environnement/ social/gouvernance) ;
– ce reporting extra-financier doit faire l’objet d’une diffusion, notamment aux parties prenantes et en particulier aux IRP pour consultation ; la fiabilité des informations qui y seront contenues ainsi que les engagements pris seront donc discutés, voire contestés, avec à la clé le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.
[…] Lire la suite: Article de Décideurs Magazine, Guide RH 2023
Jacques Perotto, Avocat Associé
Jacques Perotto couvre avec son équipe l’ensemble des thématiques liées au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, tant en conseil qu’en contentieux. Ses équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour intégrer ce nouveau cadre règlementaire dans vos activités.
Le cabinet Alerion Avocats a accompagné le groupe Equance dans le cadre de sa prise de participation majoritaire dans le capital d’ARTHUS Conseil. Cette opération stratégique va permettre à Equance d’étendre sa couverture géographique et de compléter ses expertises.
L’équipe Alerion, conseils du groupe Equance :
Pierre-Olivier Brouard, Associé
Catherine Robin, Associée
Nathalie Dupuy-Loup, Associée
Tom Ha, Collaborateur
Dans la presse :
Corinne THIERACHE revient sur le mécanisme de la Protective Letter, moyen de défense inédit avant tout contentieux en contrefaçon.
La mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite que les entreprises revoient entièrement leur politique de propriété industrielle européenne.
Sa mise en œuvre était attendue depuis des années. La juridiction unifiée du brevet, dite « JUB », n’est pas une surprise. Et pourtant, cette nouveauté européenne va demander aux entreprises des ajustements constants. Faut-il ou non se tourner vers elle ?
Entrée officiellement en vigueur le 1er juin dernier, « la JUB offrira à nos entreprises, petites et grandes, les avantages d’un système unique en son genre de protection du brevet permettant de protéger l’innovation et de stimuler la croissance au sein de l’Union européenne », saluait le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, lors de la première prestation de serment des juges de la juridiction unifiée du brevet, le 2 juin…. [Lire la suite]
Corinne Thiérache, Avocate associée
Droit des technologies et du numérique au cabinet Alerion
Corinne Thiérache a été interviewée au sujet du Data Privacy Framework et le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
Voir la vidéo.
L’équipe du département du Droit des Technologies et du Numérique, sous la direction de Corinne Thiérache aux côtés de Carole Bui, Caroline Leroy-Blanvillain et Hanna Le Derrien, est ravie d’avoir participé en 2022 et 2023 aux travaux du Centrum für Europäische Politik (Centre de Politique Européenne basé à Berlin, Freiburg, Rome et Paris) pour le volet France dans le cadre d’une étude comparée de l’application du RGPD en Autriche, en Italie, en Allemagne et en France (plus particulièrement des articles 30 et 33) qui viennent de donner lieu à la publication d’un rapport « Regulatory and financial burdens of EU legislation in four Member States – a comparative study » en version anglaise dont la presse allemande s’est déjà fait l’écho, sur le site du Handelsblatt.
Catherine Robin a publié un article sur le site du magazine Entreprendre sur les délais de paiement des entreprises en France et les sanctions qui peuvent être appliquées.
