Publié le 27 mars – Alliancy
Les entreprises sont de plus en plus dépendantes de solutions technologiques, alors qu’elles signent des licences logicielles avec des contrats de maintenance encadrant des services de maintenance corrective ou préventive, voire évolutive. Et quand vient le moment de reprendre leur liberté… les difficultés et les contentieux commencent.
Tant du côté client que du côté fournisseur, la rédaction des contrats de maintenance informatique doit appeler à la plus grande vigilance pour les clauses très sensibles telles que la durée, la possibilité de renouvellement par tacite reconduction, l’engagement initial minimum sans possibilité de résilier à peine d’une indemnité de résiliation, les cas de résiliation anticipée.
Tentatives de négociation pour infléchir le rapport de force
Les contrats de licence et de maintenance pêchent souvent par leur manque de transparence tarifaire (incertitudes dans la structure des coûts et des services effectivement inclus pour la licence et la maintenance) associé à une dépendance de plus en plus croissante des entreprises qui rencontrent des difficultés pour changer de fournisseur en maintenance informatique, ce qui va à l’encontre de la nécessaire préservation d’une flexibilité durable dans la gestion des entreprises qui cherchent, par appel d’offres, de nouveaux prestataires avec des coûts moins élevés. Les entreprises sont même incitées, pour obtenir des remises, à contracter des licences supplémentaires conduisant à des sur-licences non utilisées.
Du côté du client, il est souvent difficile de revoir les clauses standardisées par les éditeurs de logiciel et les fournisseurs en maintenance dans leurs conditions générales de services, même après d’âpres négociations pour tenter d’infléchir le rapport de force et obtenir des dispositions plus souples dans des conditions particulières de services.
Se pose ici la question du contrat d’adhésion, le client se voyant en réalité imposer des clauses qui lui sont défavorables. Cette période toujours compliquée doit être documentée par des écrits qui pourront éventuellement être exploités, d’un côté comme de l’autre, pour apporter la preuve de la réalité des négociations.
Durée des contrats de maintenance : nul n’est contraint de s’engager ad vitam aeternam
En droit français, la fin d’un contrat survient à l’échéance d’une période déterminée ou indéterminée, ou encore peut découler de la survenance de certains évènements que les parties auront pris la précaution de prévoir lors de la rédaction du contrat.
Ainsi, la maintenance peut dépendre de l’existence d’un autre contrat et prévue dans une des clauses du contrat de licence logicielle ou de la rédaction d’un contrat annexe indivisible, s’interprétant alors comme étant un accessoire au contrat principal. Les durées d’exécution sont alors la plupart du temps alignées, sauf dispositions contraires, notamment quand la maintenance est assurée par un tiers, autre que l’éditeur de logiciels.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le contrat prend fin à la date prévue initialement, sauf possibilité de renouvellement avec l’accord exprès des parties ou par tacite reconduction si les parties l’avaient prévu initialement. Cette dernière possibilité doit être appréhendée en amont. A défaut de tout acte du client, le contrat de maintenance est reconduit pour une nouvelle période équivalente à la période initiale, le client se trouvant à nouveau débiteur du prix de la maintenance. La notion de « vice de perpétuité » a pu être ainsi dénoncé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022, lorsque l’option d’échange technologique des équipements concernés s’accompagnait d’une obligation de renouvellement du contrat pour une nouvelle période.
Durée initiale minimum d’engagement
Du fait du modèle économique adopté dans l’écosystème de la maintenance de logiciel, il est souvent imposé une durée minimum d’engagement initial pendant laquelle le client ne peut pas résilier le contrat. Dans certains cas, les contrats prévoient même la possibilité de résilier que de la part du fournisseur pour défaut de paiement des factures par le client et aucune possibilité à l’inverse pour le client de résilier, notamment si le fournisseur en maintenance n’effectue pas correctement sa propre prestation (notamment non-respect des délais d’intervention prévus contractuellement dans un document intitulé « Niveaux de service » ou « SLA »).
Se pose alors la question de la validité de telles clauses déséquilibrées qui sont pourtant légion. Toutefois, même les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat par le fournisseur de mettre fin au contrat pour non-paiement doivent recevoir une application raisonnable ; les juges veillent particulièrement au formalisme de la lettre de résiliation et à ce que la rigidité d’une telle clause ne mette pas en difficulté de manière disproportionnée le client.
Nécessité de respecter un délai de préavis raisonnable
Du côté du client, il est impératif de prévoir la possibilité, même dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, de sortir du contrat de manière anticipée, en respectant un délai de préavis. Or souvent ce délai n’est pas prévu dans les contrats de maintenance car il s’apprécie, à la lumière de la jurisprudence, en fonction de la durée du contrat déjà écoulée et des usages, afin d’éviter toute requalification en rupture brutale d’une relation commerciale établie visée à l’article L. 442-6 5ème du Code de commerce.
Attention particulière portée à la lettre de résiliation
La rédaction d’une lettre de résiliation mettant fin au contrat de maintenance doit donc recueillir une particulière attention car le fournisseur qui la recevra utilisera toutes ses faiblesses pour tenter, en exerçant une contrainte économique, d’obliger son client à poursuivre le contrat. Il est par ailleurs conseillé de prévoir contractuellement, dans la clause dédiée à la résiliation, des possibilités de remédiation pendant un certain délai en fonction des manquements constatés avant que la résiliation ne soit effective.
En l’absence de ces précautions, c’est le juge qui pourra apprécier souverainement la gravité des manquements constatés pour justifier de la résiliation anticipée du contrat de maintenance.
Menace d’une indemnité de résiliation anticipée
Il est courant que le motif de résiliation anticipée, même s’il a été prévu contractuellement, soit contesté par le fournisseur considérant, soit que la réalité des faits n’est pas avérée (il est conseillé de documenter au fil de l’exécution du contrat les manquements constatés et ne pas attendre la lettre de la résiliation pour les invoquer) ou que ces faits ne revêtent pas une gravité telle pouvant justifier la résiliation, pour faire application à son bénéfice d’une indemnité de résiliation.
S’analysant en une clause pénale, ce sera au juge d’apprécier le bien-fondé de celle-ci et son calcul au regard du préjudice réellement subi. Celle-ci prévue au contrat est souvent calculée de telle sorte que le client se trouve en réalité engagé financièrement jusqu’au terme du contrat non contesté par le fournisseur.
Des rapports de force pouvant évoluer dans le sens d’un meilleur équilibre
Ces questions sont d’une particulière actualité à la suite de l’enquête menée par la Commission européenne en 2025 concernant de possibles pratiques anticoncurrentielles de SAP dans la fourniture de services de maintenance liés au logiciel de gestion d’entreprise (ERP), notamment du fait d’empêcher ses clients de résilier les services de maintenance pour les licences logicielles inutilisées, ou encore de prolonger systématiquement la période initiale des licences ERP sur site, période pendant laquelle les clients ne peuvent pas résilier les services de maintenance.
De telles pratiques susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché des services de maintenance liés au logiciel ERP de SAP sur site empêchent d’autres prestataires d’offrir des services de maintenance du logiciel ERP, SAP abusant de sa position dominante. Dans ce cadre, SAP s’est ainsi engagée notamment à clarifier ses dispositions contractuelles concernant la durée initiale des licences pendant laquelle les clients ne peuvent pas résilier leurs contrats de maintenance et à renoncer à renouveler cette durée à chaque achat de licence supplémentaire. Ces dispositions pourraient alors s’appliquer à tous les clients actuels et futurs dans le monde entier.
Il devient important pour les entreprises de se faire accompagner pour l’évaluation de leurs véritables besoins en matière de licences et de maintenance et pour la négociation des contrats de maintenance, en se méfiant toujours des clauses rédigées en petits caractères dans les conditions générales de services. De même, côté éditeur de logiciels et acteurs de la maintenance, il est tout aussi important de se faire assister dans le cadre d’un audit des clauses contractuelles pour reprendre leur rédaction et ainsi éviter des condamnations pour abus de droit et nullité de clauses abusives avec le risque d’une atteinte à leur réputation sur le marché.