Report sine die de l’adoption de la Recommandation CNIL
Corinne Thiérache et Alice Gautron
Dans un contexte de crise, la CNIL décide de reporter sine die l’adoption finale de sa recommandation sur les cookies et autres traceurs.
S’inscrivant à la suite de la consultation publique organisée début 2020 par la CNIL, la version définitive du projet de recommandation sur les modalités pratiques de recueil du consentement en matière de cookies et autres traceurs ne sera finalement pas publiée par la CNIL en avril prochain comme prévu initialement.
En effet, la CNIL a indiqué le 25 mars dernier qu’ « afin d’aborder dans un contexte plus serein ce sujet majeur pour la protection des données personnelles comme pour l’économie de l’écosystème publicitaire, la présentation du projet de recommandation est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée en fonction de l’évolution de la situation ».
Cette décision de la CNIL a été saluée par les acteurs de la communication et du marketing digital à sa juste mesure comme étant le premier signe donné par la CNIL de la prise en compte de la situation économique de leur écosystème dans un contexte de crise sanitaire qui fragilise encore plus les éditeurs de la presse.
Enfin, il est à espérer que la publication finale de cette recommandation pourra également prendre en compte la décision du Conseil d’Etat, elle aussi repoussée, à la suite du recours le 18 septembre 2019 de neuf associations professionnelles représentatives du monde publicitaire contre les lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019 relatives aux cookies.
Catherine Robin, Frédéric Saffroy et Corinne Thiérache, Associés, Carole Bui, Justine Clerc, Alice Gautron, Jeanne Quéneudec et Laura Raimondo, Avocats au sein du département Protection des données personnelles.