COVID-19 – Point sur les procédures et délais fiscaux en période d’urgence sanitaire
Christophe Gerschel, Philippe Pescayre, Stanislas Vailhen et Julien Lebel
Comme nous l’évoquions dans une récente newsletter, des mesures fiscales d’urgence ont été prises pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent actuellement de grandes difficultés.
Une série d’ordonnances, publiées ce 26 mars 2020, vient compléter ces mesures, en prévoyant notamment l’aménagement de certains délais fiscaux. Ces ordonnances nous offrent l’occasion de faire, plus largement, un tour d’horizon sur les procédures en cours et les délais en matière fiscale, en cette période de crise.
S’agissant des contrôles fiscaux
La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que, sauf exception, elle n’engagerait aucun nouveau contrôle pendant la période de crise sanitaire et que, s’agissant des contrôles en cours, toutes les opérations non urgentes seraient différées.
Les envois de propositions de rectification sont stoppés, ainsi que ceux des avis de mise en recouvrement.
S’agissant des contrôles en cours, la plupart sont en pratique suspendus. En tout état de cause, tous les délais en cours dans le cadre de ces procédures sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les avis de mise en recouvrement déjà reçus, l’article 11 de l’ordonnance 2020-306 dispose que les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de 3 mois.
Il reste néanmoins nécessaire de déposer une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement pour éviter toute mesure d’exécution forcée. Les comptables publics sont toutefois invités à tenir compte des graves difficultés rencontrées par certaines entreprises, et une ordonnance (2020-326) a d’ailleurs été prise pour les décharger de leur responsabilité en cas de manquements à la règlementation.
Enfin, l’ordonnance précitée suspend les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020. Ainsi, le droit de reprise dont disposait l’administration pour contrôler, notamment, les déclarations de résultat des entreprises au titre de l’exercice clos en 2017, ou les revenus des particuliers perçus en 2017, sera prolongé au-delà du 31 décembre, d’une durée égale à celle de l’état de crise sanitaire (délai courant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire), majoré d’un mois.
S’agissant des contentieux juridictionnels
Des aménagements sont également prévus dans le cadre des contentieux en cours devant les juridictions administratives ou judiciaires.
En premier lieu, les ordonnances visent à simplifier les échanges, en prévoyant la possibilité de communiquer les actes et les pièces par tous moyens.
En second lieu, une prorogation de délai de plein droit est prévue pour un certain nombre de mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme vient à échéance au cours de la période d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois commençant à courir à la fin de cette période.
Enfin, les clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de ladite période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.
S’agissant des autres délais fiscaux
La prorogation des délais pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et le mois suivant concerne globalement l’ensemble des délais fiscaux.
Si les rescrits sont expressément visés, cette prorogation nous semble également applicable à l’ensemble des délais d’options fiscales (option pour l’IS ou pour l’intégration fiscale, par exemple).
Des clarifications sont espérées dans des situations plus spécifiques, telle que celles des obligations de réinvestissement, dans le cadre d’opérations d’apport cession (art. 150-0 B ter du CGI), dont le terme viendrait à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Christophe Gerschel, Philippe Pescayre, Stanislas Vailhen et Julien Lebel.