Contributions sociales payées par des résidents britanniques en 2021 sur les revenus du patrimoine : possibilités de réclamation

03 mars 2022
Stanislas Vailhen et Maxime Sniegula

1. Maintien sous conditions des exonérations de CSG et CRDS pour les résidents britanniques

En raison de la sortie du Royaume-Unis de l’Union Européenne, depuis le 1er janvier 2021 les résidents britanniques ne bénéficient plus des exonérations de CSG et de CRDS prévues par le droit interne sur les revenus du patrimoine (ce qui inclut notamment les plus-values immobilières ou les revenus fonciers).

Toutefois, l’administration s’est récemment exprimée en faveur d’un maintien de cette exonération pour les résidents britanniques en application des accords de sortie du Royaume-Uni, sous réserve toutefois de remplir les conditions suivantes :

- être affilié à la sécurité sociale britannique ;

- être ressortissant ou résident de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;

- ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

2. Délais de dépôts d’une réclamation

Pour les personnes concernées, il est possible de déposer une réclamation en vue de solliciter la restitution des contributions sociales acquittées en 2021, dans les délais légaux :

- Concernant les plus-values immobilières (et les autres revenus prélevés par voie de retenue à la source), la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement de cette retenue à la source (soit au plus tard le 31/12/2023 pour les plus-values réalisées en 2021).

- Concernant les revenus fonciers, les prélèvements sociaux étant payés après émission d’un avis d’imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement (soit au plus tard le 31/12/2023 au titre de la CSG et CRDS payée en 2021 sur les revenus fonciers 2020).

Le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû.

Tout résident britannique qui aurait payé des contributions sociales au titre d’une plus-value immobilière réalisée en 2021 ou de revenus fonciers ou de revenus de location meublée perçus la même année a intérêt à présenter une réclamation.

Nos équipes sont à votre disposition pour accompagner les personnes concernées dans cette démarche.

Stanislas Vailhen, Associé et Maxime Sniegula, Avocat.