Mettre fin à la période d’essai d’une salariée enceinte : sous quelles conditions ?
Maxime Hermes
Sur le plateau de BSMART 4Change, dans l’émission Smart Job, Maxime Hermes, notre Counsel en Droit social chez Alerion Avocats au sein de l’équipe de notre Associé Jacques Perotto, décrypte cette décision et en éclaire les implications pratiques.
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation tranche la question de la charge de la preuve en cas de rupture du contrat en cours d’essai d’une salariée enceinte :
👉 la rupture de la période d’essai reste libre, mais sa justification est aménagée au regard des règles de protection contre les discriminations ;
👉 l’employeur doit ainsi être en mesure de démontrer que la rupture de la période d’essai n’est pas liée à l’état de grossesse de la salariée, mais bien à ses compétences professionnelles.
▶️ À revoir en replay :
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