Catégorie : Actualités juridiques

Fin août 2025, Jaguar Land Rover a été la cible d’une cyberattaque de grande ampleur, vraisemblablement menée à l’aide d’un rançongiciel. Malgré une coopération active avec le National Cyber Security Centre (NCSC), les répercussions se font encore sentir plus d’un mois après l’incident. Les conséquences économiques sont considérables : les pertes s’élèveraient à près de 50 millions de livres sterling par semaine, fragilisant l’ensemble de l’écosystème industriel de l’entreprise. Certains fournisseurs sont désormais menacés de disparition, mettant en jeu jusqu’à 200 000 emplois. Cet événement met en lumière la vulnérabilité persistante des entreprises face aux cybermenaces, et souligne l’urgence de renforcer leur préparation, non seulement par la prévention mais également à travers des dispositifs de continuité et de reprise d’activité.

Le rançongiciel – ou ransomware – est un logiciel malveillant qui chiffre les données d’une organisation et les rend inaccessibles tant qu’une rançon n’est pas versée. Toutefois, céder à ce chantage ne garantit ni la récupération des données, ni la sécurité face à de futures attaques. En cas d’attaque, il est recommandé d’adopter sans délai une série de mesures de réaction, parmi lesquelles :

• Eteindre les machines potentiellement compromises,
• Alerter les équipes techniques,
• Constituer une cellule de crise dédiée à la gestion de l’incident,
• Conserver les preuves pour permettre une analyse ultérieure,
• Notifier la faille de sécurité à la CNIL dans un délai de 72 heures,
• Préparer un plan de communication en interne et à l’attention des clients et fournisseurs en sus du grand public, en prévision d’éventuelles sollicitations médiatiques,
• Déclarer l’incident auprès de son assureur (en cas de souscription à une assurance cyber) dans les 72 heures de la connaissance du sinistre,
• Déposer plainte avant toute tentative de restauration du système.

Ces attaques exploitent souvent un enchaînement de vulnérabilités, à savoir un cloisonnement insuffisant des réseaux, l’absence de détection automatisée du chiffrement massif, ou encore le manque de sauvegardes réellement sécurisées.

Pour limiter ces risques, l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si cette exigence peut paraître générale, elle a précisément pour but d’assurer une adaptation continue aux évolutions technologiques et aux menaces émergentes. Le point 1, b) du même article précise que ces mesures doivent garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, ainsi que la « résilience constante des systèmes et des services de traitement ». En ce sens, le RGPD rend la gestion de la continuité des activités incontournable en cas d’incident.

Le plan de continuité d’activité (PCA) est défini par la norme ISO 22301:2012 comme un « processus de management holistique » visant à identifier les menaces potentielles et à en limiter les impacts sur les activités critiques de l’organisation. Il constitue un cadre structuré pour bâtir la résilience, assurer une réponse efficace et préserver les intérêts vitaux de l’organisation : parties prenantes, réputation, marque, et valeur créée.

Concrètement, l’élaboration d’un PCA repose sur plusieurs étapes : analyser le contexte de l’organisation, définir ses objectifs et identifier ses activités essentielles, puis recenser les risques susceptibles d’interrompre ces activités. Il convient ensuite d’évaluer leurs impacts, de sélectionner des scénarios de crise réalistes, et de déterminer les besoins de continuité (ressources humaines, systèmes d’information, sites, fournisseurs…). À partir de cette base, il est possible de concevoir une stratégie adaptée, précisant les niveaux de service à maintenir, les délais d’interruption acceptables, ainsi que les procédures à suivre. Le plan doit être formalisé, régulièrement testé (par des exercices, tests d’intrusion ou simulations), et mis à jour pour rester pertinent face à l’évolution des menaces.

Un tel plan doit être complété par un Plan de Reprise d’Activité (PRA)qui, quant à lui, a pour objectif derestaurer rapidement le système informatiqued’une entreprise en cas de sinistre. Il vise à minimiser le temps d’interruption des activités tout en garantissant l’accès aux infrastructures informatiques et aux applications critiques.

Malheureusement, les actualités en la matière démontrent que les entreprises ne sont pas toutes suffisamment préparées pour affronter une cyberattaque et en limiter l’impact préjudiciable. Les avocats d’ALERION sont à vos côtés pour sensibiliser et documenter de manière claire et pédagogique toute une stratégie de résilience numérique.

La CNAM obtient une indemnisation de plus de 150 millions d’euros en réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles de SANOFI contre les génériques du médicament Plavix®.

L’auteur d’un abus de position dominante peut être condamné non seulement au paiement d’une amende, mais également à indemniser toute personne – concurrent, fournisseur, client, consommateur – qui a subi un préjudice directement causé par cet abus, sur le fondement des règles de la responsabilité civile.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu ce 24 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris.

L’abus de position dominante de SANOFI avait été sanctionné d’une amende de 40,6 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence en 2013 (décision 13-D-11 du 14 mai 2013). Il s’agissait de pratiques de dénigrement mises en place par SANOFI pour contrer les conséquences de la fin du brevet protégeant le Plavix®, limiter l’entrée des génériques sur le marché et favoriser ses propres produits SANOFI. En effet, pour influencer les médecins et les pharmaciens afin d’enrayer le mécanisme de substitution générique du Plavix® SANOFI était intervenue : (a) au stade de la prescription, en obtenant des médecins qu’ils apposent sur l’ordonnance la mention « non substituable » et, (b) au stade de la substitution, en incitant les pharmaciens à substituer Plavix® à son propre générique.

L’instruction avait montré que ces pratiques avaient freiné de façon substantielle le processus de substitution de Plavix® par des génériques. Or, le prix d’un générique étant sensiblement inférieur au prix du princeps et Plavix® étant un poste de remboursement significatif de l’assurance maladie, les économies envisagées du fait de l’arrivée des génériques n’avaient pas été réalisées. L’atteinte à la concurrence avait été jugée grave, justifiant la lourde amende de 40,6 millions d’euros.

La CNAM considérait quant à elle avoir été victime de ces pratiques puisqu’elle avait été contrainte d’assumer des remboursements des assurés pour un montant plus élevé, et d’octroyer une rémunération plus importante aux pharmaciens d’officine. En appel et après une expertise judicaire, la cour a jugé que les pratiques de SANOFI ont entraîné des conséquences concrètes et significatives sur les professionnels de santé pendant près de 11 années après leur cessation. Elle a fixé le montant du préjudice financier subi par la CNAM à ce titre à 126 222 994 euros, augmenté d’un préjudice financier additionnel de 24 525 011 euros.

Toute personne qui est victime d’une pratique anticoncurrentielle peut engager la responsabilité civile de l’auteur de cette pratique. L’action peut être initiée aussi bien par des particuliers que par des entreprises, avec la possibilité d’une action de groupe pour les consommateurs. Trois conditions doivent être réunies.  (1) Une faute. Si la pratique a été sanctionnée par une autorité de concurrence, comme en l’espèce, la preuve est facilitée. (2) Un préjudice et (3) un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice allégué. Il existe une présomption de préjudice qui ne dispense pas de prouver la nature et l’étendu du dommage subi. Cette preuve peut être apportée par une expertise ou par un avis de l’Autorité de la concurrence.

Catherine Robin, avocat associé, Pauline Marques, avocat – Alerion, Département Concurrence Distribution

Julien Lebel, avocat associé du département fiscal chez Alerion Avocats, apporte son éclairage sur ces enjeux dans un article publié par Les Echos.

Face aux critiques sur l’équité fiscale, l’exécutif envisage des réformes ciblant les plus riches. Taxe Zucman, CDHP ou CDHR, les options se multiplient. Mais entre risques d’exil fiscal et complexité juridique, la mise en œuvre reste incertaine. Une réforme pourrait toutefois figurer dans le prochain Budget. Qui sera vraiment concerné ?

Pour lire l’article dans son intégralité : Impôts : serez-vous ciblés par les futures taxes sur la fortune ou les hauts revenus  ? | Les Echos

La location meublée est souvent mise en avant pour ses avantages fiscaux. Depuis un certain nombre d’années, la loi est venue encadrer l’activité de location meublée de tourisme, en particulier dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France, ainsi que dans certaines zones tendues. Plusieurs lois récentes ont ajouté à ces contraintes des évolutions fiscales, qui ne remettent toutefois pas forcément en cause l’intérêt du régime.

Retrouvez l’éclairage de Julien Lebel, avocat associé du département droit fiscal dans un article publié par Capital

👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.capital.fr/immobilier/location-meublee-des-evolutions-apportees-au-regime-fiscal-qui-reste-neanmoins-attractif-1517632

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de fraude sont en constante augmentation.

1. Un dispositif attendu pour protéger les dirigeants

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des gérants, présidents ou associés de certaines sociétés figurait en clair au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Ces informations étaient librement accessibles en ligne.

Avec le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce, les dirigeants en exercice, ainsi que les associés indéfiniment responsables (par exemple dans une SNC ou une SCI), peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée sur les actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait Kbis.

La demande s’effectue via le guichet unique géré par l’INPI au transmet au greffe du tribunal de commerce. Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour la traiter. En cas de silence, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

2. Une confidentialité encadrée

L’occultation n’est pas absolue. Certaines autorités (administration fiscale, douanes, police judiciaire, TRACFIN, organismes sociaux, etc.) conservent un accès direct aux données.

De plus, les créanciers ou associés peuvent obtenir l’information, s’ils prouvent un intérêt légitime lié à l’activité professionnelle.

Enfin, la mesure ne s’applique pas aux anciens dirigeants : leurs adresses restent visibles, ce qui limite la portée de la réforme.

3. Quels points restent à améliorer ?

Le décret constitue une avancée, mais plusieurs limites demeurent :

• Durée de la protection : seuls les dirigeants en exercice bénéficient de l’occultation.
• Complexité administrative : la démarche reste manuelle et dépend de la réactivité des greffes.
• Champ limité : la mesure ne concerne pas le registre des bénéficiaires effectifs, alors que ce registre est particulièrement sensible.

4. Ce qu’il faut retenir pour les chefs d’entreprise

Le décret du 22 août 2025 va dans le bon sens : il permet aux dirigeants de mieux protéger leur vie privée et de réduire les risques liés à la diffusion de leurs données personnelles.
Pour autant, il ne s’agit que d’une première étape. Les entreprises dont le siège social est fixé au domicile du dirigeant ou celles exposées via d’autres registres doivent rester vigilantes.

👉 Toute l’équipe Corporate d’Alerion se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Article rédigé par Sadri Desenne, associé au sein du département financement, dans Finance & Gestion la revue des dirigeants financier.

Les contrats de crédits syndiqués encadrent usuellement les opérations de croissance externe de l’emprunteur en limitant la valeur d’entreprise des cibles éligibles acquises. Ce cadre restreint la stratégie de développement de l’emprunteur. Nous rappelons ainsi quelques aménagements salutaires.

À lire dans DFCG.

Valorisation et croissance externe en matière de financement syndiqué – Finance&Gestion

Sadri Desenne, avocat associé au sein du département financement a rédigé un article publié par l’Afte

Parmi les engagements financiers intégrés dans les documentations de financement figurent les ratios financiers, dont la diversité illustre le rôle structurant dans la relation entre l’emprunteur et ses prêteurs. Bien plus que de simples indicateurs de pilotage, ils matérialisent les conditions dans lesquelles la confiance de ces derniers est accordée et maintenue. Ils permettent également d’ouvrir un canal de dialogue dès lors que les performances financières de l’emprunteur s’éloignent des conditions d’ouverture cristallisées lors de l’octroi du financement ou des trajectoires négociées entre les parties.

À lire dans l’Afte : https://statics.teams.cdn.office.net/evergreen-assets/safelinks/2/atp-safelinks.html

Schéhérazade Abboub, avocate associée au sein du département Data publique, IA territoriale et montages innovants chez Alerion avocats, est intervenue dans l’émission Le1945 sur M6 pour décrypter les enjeux juridiques de l’affaire « Kiss Cam »

En bref, la diffusion d’une vidéo virale captée lors d’un concert de Coldplay – montrant un dirigeant américain en train d’enlacer une collègue – a provoqué un scandale médiatique ayant conduit à sa démission. Cette séquence, filmée à son insu, relance les débats autour de l’usage de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale dans les événements publics.

Schéhérazade Abboub rappelle que la France bénéficie d’un cadre juridique strict en matière de protection des données personnelles. Grâce à la loi Informatique et Libertés et à l’action de la CNIL, chaque citoyen dispose de droits concrets face à ces technologies.

Voir l’émission : https://www.m6.fr/le-1945-p_1058/le-1945-du-19-07-25-c_13133776

Jacques Bouyssou, Marie-Hélène Bartoli Vallet, Adrien Boyer et Luana Nilsen, du département Contentieux, Arbitrage et Droit pénal des affaires du cabinet d’avocats Alerion Avocats, présentent le projet de réforme du droit français de l’arbitrage ainsi que les dernières actualités jurisprudentielles dans la dernière édition de la revue La Ley Mediación y Arbitraje.
 
Merci de votre confiance José Carlos Fernández Rozas
 
Pour lire l’intégralité de l’article, c’est ici : https://lnkd.in/dGtRKvvS