Catégorie : Actualités juridiques

Julien Lebel, avocat associé du département fiscal chez Alerion Avocats, apporte son éclairage sur ces enjeux dans un article publié par Les Echos.

Face aux critiques sur l’équité fiscale, l’exécutif envisage des réformes ciblant les plus riches. Taxe Zucman, CDHP ou CDHR, les options se multiplient. Mais entre risques d’exil fiscal et complexité juridique, la mise en œuvre reste incertaine. Une réforme pourrait toutefois figurer dans le prochain Budget. Qui sera vraiment concerné ?

Pour lire l’article dans son intégralité : Impôts : serez-vous ciblés par les futures taxes sur la fortune ou les hauts revenus  ? | Les Echos

La location meublée est souvent mise en avant pour ses avantages fiscaux. Depuis un certain nombre d’années, la loi est venue encadrer l’activité de location meublée de tourisme, en particulier dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France, ainsi que dans certaines zones tendues. Plusieurs lois récentes ont ajouté à ces contraintes des évolutions fiscales, qui ne remettent toutefois pas forcément en cause l’intérêt du régime.

Retrouvez l’éclairage de Julien Lebel, avocat associé du département droit fiscal dans un article publié par Capital

👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.capital.fr/immobilier/location-meublee-des-evolutions-apportees-au-regime-fiscal-qui-reste-neanmoins-attractif-1517632

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de fraude sont en constante augmentation.

1. Un dispositif attendu pour protéger les dirigeants

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des gérants, présidents ou associés de certaines sociétés figurait en clair au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Ces informations étaient librement accessibles en ligne.

Avec le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce, les dirigeants en exercice, ainsi que les associés indéfiniment responsables (par exemple dans une SNC ou une SCI), peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée sur les actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait Kbis.

La demande s’effectue via le guichet unique géré par l’INPI au transmet au greffe du tribunal de commerce. Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour la traiter. En cas de silence, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

2. Une confidentialité encadrée

L’occultation n’est pas absolue. Certaines autorités (administration fiscale, douanes, police judiciaire, TRACFIN, organismes sociaux, etc.) conservent un accès direct aux données.

De plus, les créanciers ou associés peuvent obtenir l’information, s’ils prouvent un intérêt légitime lié à l’activité professionnelle.

Enfin, la mesure ne s’applique pas aux anciens dirigeants : leurs adresses restent visibles, ce qui limite la portée de la réforme.

3. Quels points restent à améliorer ?

Le décret constitue une avancée, mais plusieurs limites demeurent :

• Durée de la protection : seuls les dirigeants en exercice bénéficient de l’occultation.
• Complexité administrative : la démarche reste manuelle et dépend de la réactivité des greffes.
• Champ limité : la mesure ne concerne pas le registre des bénéficiaires effectifs, alors que ce registre est particulièrement sensible.

4. Ce qu’il faut retenir pour les chefs d’entreprise

Le décret du 22 août 2025 va dans le bon sens : il permet aux dirigeants de mieux protéger leur vie privée et de réduire les risques liés à la diffusion de leurs données personnelles.
Pour autant, il ne s’agit que d’une première étape. Les entreprises dont le siège social est fixé au domicile du dirigeant ou celles exposées via d’autres registres doivent rester vigilantes.

👉 Toute l’équipe Corporate d’Alerion se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Article rédigé par Sadri Desenne, associé au sein du département financement, dans Finance & Gestion la revue des dirigeants financier.

Les contrats de crédits syndiqués encadrent usuellement les opérations de croissance externe de l’emprunteur en limitant la valeur d’entreprise des cibles éligibles acquises. Ce cadre restreint la stratégie de développement de l’emprunteur. Nous rappelons ainsi quelques aménagements salutaires.

À lire dans DFCG.

Valorisation et croissance externe en matière de financement syndiqué – Finance&Gestion

Sadri Desenne, avocat associé au sein du département financement a rédigé un article publié par l’Afte

Parmi les engagements financiers intégrés dans les documentations de financement figurent les ratios financiers, dont la diversité illustre le rôle structurant dans la relation entre l’emprunteur et ses prêteurs. Bien plus que de simples indicateurs de pilotage, ils matérialisent les conditions dans lesquelles la confiance de ces derniers est accordée et maintenue. Ils permettent également d’ouvrir un canal de dialogue dès lors que les performances financières de l’emprunteur s’éloignent des conditions d’ouverture cristallisées lors de l’octroi du financement ou des trajectoires négociées entre les parties.

À lire dans l’Afte : https://statics.teams.cdn.office.net/evergreen-assets/safelinks/2/atp-safelinks.html

Schéhérazade Abboub, avocate associée au sein du département Data publique, IA territoriale et montages innovants chez Alerion avocats, est intervenue dans l’émission Le1945 sur M6 pour décrypter les enjeux juridiques de l’affaire « Kiss Cam »

En bref, la diffusion d’une vidéo virale captée lors d’un concert de Coldplay – montrant un dirigeant américain en train d’enlacer une collègue – a provoqué un scandale médiatique ayant conduit à sa démission. Cette séquence, filmée à son insu, relance les débats autour de l’usage de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale dans les événements publics.

Schéhérazade Abboub rappelle que la France bénéficie d’un cadre juridique strict en matière de protection des données personnelles. Grâce à la loi Informatique et Libertés et à l’action de la CNIL, chaque citoyen dispose de droits concrets face à ces technologies.

Voir l’émission : https://www.m6.fr/le-1945-p_1058/le-1945-du-19-07-25-c_13133776

Jacques Bouyssou, Marie-Hélène Bartoli Vallet, Adrien Boyer et Luana Nilsen, du département Contentieux, Arbitrage et Droit pénal des affaires du cabinet d’avocats Alerion Avocats, présentent le projet de réforme du droit français de l’arbitrage ainsi que les dernières actualités jurisprudentielles dans la dernière édition de la revue La Ley Mediación y Arbitraje.
 
Merci de votre confiance José Carlos Fernández Rozas
 
Pour lire l’intégralité de l’article, c’est ici : https://lnkd.in/dGtRKvvS

Dans cet épisode, Karine Khau-Castelle, avocate associée au sein du département Corporate / M&A / Private Equity, vous présente les principaux mécanismes pour structurer un financement relais efficace.

Le bridge financing, solution clé pour les entreprises en croissance, soulève des enjeux stratégiques : Ø Comment structurer juridiquement un bridge ? Ø Quels sont les outils utilisés, et pour quels objectifs ? OCA, BSA Air, avances en compte courant, clauses de ratchet, SAFE… Tour d’horizon des solutions existantes pour bâtir un bridge adapté à chaque situation.

Si cela vous intéresse, notre équipe d’experts du département Corporate / M&A / Private Equity d’Alerion est à votre disposition pour vous accompagner et vous éclairer sur le sujet. Vidéo réalisée par Uplawder

Jacques Perotto, avocat associé et Maxime Hermes, counsel au sein du département droit social ont rédigé un article dans les Cahiers du DRH « Reporting CSRD et CSE : des interactions à inscrire dans le temps…mais à quel moment ? »

Alors que la directive CSRD impose aux entreprises un reporting de durabilité structuré et exigeant, la question de l’implication du CSE dans ce processus se pose avec acuité. Entre exigences légales, attentes du certificateur et rôle croissant des parties prenantes, la question du timing de l’implication du CSE dans ce processus reste très discutée.

Un éclairage juridique à découvrir dans le dernier numéro des Cahiers du DRH.