Comment aménager la caducité des accords de conciliation résultant de l’ouverture d’une procédure collective ?

28 avril 2022
Gilles Podeur

De l'ouverture d'une procédure collective résulte, en principe, la caducité des accords de conciliation conclus antérieurement par l'entreprise concernée. Cependant, le nouvel article L. 611-10-4 du Code du commerce (issu de la réforme du 15 septembre 2021) offre des perspectives sur la possibilité d'aménager cette caducité et ses conséquences.

Dans un article publié le 28 avril 2022 au Recueil Dalloz, Gilles Podeur étudie la portée des dispositions légales applicables au regard de la jurisprudence en vigueur (arrêts du 25 septembre 2019 et du 21 octobre 2020) et les solutions envisageables.

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