Feu vert de l’Union européenne sur l’encadrement des grandes plateformes : accord sur le Digital Services Act (DSA)
Corinne Thiérache et Alice Marie
Le 23 avril 2022, soit près d’un mois jour pour jour après l’adoption de l’accord politique provisoire sur le Digital Markets Act (DMA) le 24 mars 2022, un accord a finalement été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur le Digital Services Act (DSA) afin de moderniser les règles applicables aux services numériques.
Cette législation, qui doit encore être adoptée de façon formelle et définitive, fixe une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne s’agissant des contenus illicites et préjudiciables.
Plus largement, l’objectif est de mieux protéger les droits fondamentaux des utilisateurs sur Internet en définissant des règles auxquelles les acteurs répondant aux conditions énoncées par le DSA devront se conformer, de façon proportionnelle à leur capacité et à leur taille, et ce dès lors qu’ils fournissent leurs services à des ressortissants de l’Union européenne.
Bien que ces plateformes en ligne conservent la qualification d’hébergeurs limitant leur responsabilité pour les contenus publiés, elles devront notamment proposer un outil permettant aux utilisateurs de signaler les contenus et produits illicites et désigner un « point de contact » dans chaque Etat membre qui servira d’interlocuteur privilégié avec les institutions judiciaires.
En matière de données personnelles, le DSA prévoit de nouvelles garanties pour la protection des mineurs et des limitations à l’utilisation de données à caractère personnel sensibles à des fins de publicité ciblée.
Les sanctions conséquentes, pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial voire une interdiction des activités sur le marché unique de l’Union européenne en cas de violations graves et répétées, devraient inciter les plateformes en ligne à s’y conformer et ainsi à mettre fin à l’opacité dans laquelle elles œuvraient jusqu’à présent.
Une fois définitivement adopté, le DSA sera directement applicable dans l’ensemble des Etats membres et mis en application quinze mois après son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus tardive étant retenue. En ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, le DSA s’appliquera plus tôt, à savoir quatre mois après leur désignation.
Corinne Thiérache, Associée, et Alice Marie, Avocat du Département Droit des technologies et du numérique, avec le concours de Charlotte Guévelou, élève-avocat.