Le projet de loi d’urgence sanitaire est définitivement adopté

24 mars 2020
Jean-Christophe Brun et Benoît Dehaene

Volet social, une tentative pour étoffer la boîte des outils disponibles pour affronter la crise sanitaire dans les entreprises.

La loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été promulguée le 23 mars 2020 et publiée au journal officiel le 24 mars 2020.

Ce texte autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, pour modifier de nombreuses dispositions en droit du travail, le Premier Ministre ayant promis hier soir une première fournée d’ordonnances dès le 25 mars.

Mais ouvrons donc la boîte à outils :

Activité partielle

Rappelons que selon un projet de décret non publié à ce jour, il est d’ores et déjà prévu :

- De déplafonner le montant de l’allocation versée par l’Etat en remboursement de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur dans la limite de 4,5 SMIC ;

- D’adresser une seule demande pour les entreprises multi-établissements ;

- D’accorder un délai de 30 jours pour déposer sa demande ;

- D’accorder un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation pour envoyer l’avis du CSE;

- De bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle.

Aux termes de la loi d’urgence, il est toujours question de renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en l’ouvrant à de nouveaux bénéficiaires (salariés du particulier employeur, assistante maternelle, indépendants…), en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées.

Congés payés

Un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser un employeur à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés de ses salariés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Le projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés des salariés. Cette faculté est désormais conditionnée à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise.

RTT

Ce qui vaut pour les congés payés, ne vaut pas pour les jours de RTT !

En effet, par ordonnance, le gouvernement pourra permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait ainsi que les jours de repos affectés sur le compte épargne temps des salariés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Durée du travail et repos hebdomadaire et dominical

Les entreprises « de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation » mais également celles nécessaires « à la continuité de la vie économique et sociale » seront autorisées à déroger aux règles d'ordre public et aux dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Epargne salariale

Le gouvernement devrait modifier les dates limites et modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation.

Rappelons ces sommes sont en principe versées avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice.

Prime pouvoir d’achat

C’est le retour de la « prime Macron » instaurée en 2019 à l’occasion de la crise des gilets jaunes et reconduite en 2020 mais uniquement pour les entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement.

Ce dispositif permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime d’un montant maximum de 1.000 euros totalement défiscalisée et sans charges sociales.

Le ministre de l’économie a déjà annoncé sur son compte tweeter que la condition tenant à la conclusion d’un accord d’intéressement serait supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

CSE

Une ordonnance devrait prochainement modifier les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique afin qu’il puisse rendre ses avis dans les délais impartis en facilitant le recours à la visioconférence et aux procédures dématérialisées afin de garantir le secret des votes.

Par ailleurs, les processus électoraux en cours au moment du confinement seront suspendus.

Médecine du travail

Une ordonnance viendra préciser selon quelles modalités les services de santé au travail poursuivront leur mission pendant toute la période de l’épidémie.

Jean-Christophe Brun et Benoît Dehaene, Avocats en droit social