Lexpress Compliance : Sapin II et RGPD analyse d’impact obligatoire pour les alertes éthiques

05 décembre 2018
Frédéric Saffroy, Corinne Thierache, Laura Raimondo, Carole Bui, Justine Clerc

Alerion a publié un nouveau Lexpress consacré à la mise en place obligatoire des dispositifs d’alerte éthique dans les entreprises de plus de 50 salariés (Loi Sapin II).

La CNIL vient de décider que ces traitements devaient obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact au titre du RGPD.

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