Le secteur de la mode n’échappe pas aux règles de concurrence !
Catherine Robin & Pauline Marques
Les maisons de luxe Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées par la Commission européenne d’une amende d’un montant total s’élevant à 157 millions d’euros.
Motif ? Une entente sur les prix de revente, en violation de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Pendant 8 ans, ces acteurs du luxe ont imposé à leurs revendeurs des prix dits « recommandés », qui, en pratique, étaient obligatoires. Ils surveillaient activement le respect de ces prix par les revendeurs afin de veiller à ce qu’ils soient alignés avec ceux pratiqués dans leurs propres canaux de vente. Si un revendeur s’en écartait, ils n’hésitaient pas à prendre des mesures à son encontre.
L’enquête, ouverte spontanément en 2023 par la Commission, a également mis en lumière d’autres pratiques restrictives de concurrence, telles que l’interdiction de certaines offres promotionnelles, l’imposition de taux de remise maximaux et la fixation de périodes spécifiques pour les soldes. Certaines limitations sur les ventes en ligne ont également pu être constatées.
De telles pratiques ont eu pour effet, non seulement de restreindre la liberté commerciale des revendeurs, mais, également, de restreindre le choix offert aux consommateurs et de maintenir des prix élevés.
Même une maison de luxe, soucieuse de préserver son image par une politique tarifaire élevée, ne peut imposer ses prix à ses distributeurs, ni se soustraire aux règles du droit de la concurrence.
- Un prix recommandé, qu’est-ce que c’est ?
Un prix recommandé est supposé être une simple suggestion du fournisseur à l’attention des distributeurs. En principe, cette pratique est autorisée. Toutefois, elle devient illégale si le distributeur est contraint de s’y conformer, sous peine de sanction. Par exemple, si le fournisseur communique systématiquement des prix à ses revendeurs, s’il surveille leur application (en pratiquant ce qu’on appelle une « police des prix »), et que la majorité des distributeurs appliquent ces prix, alors, il ne s’agit plus de simples recommandations mais bien d’une fixation de prix de revente, ce qui est interdit par le droit de la concurrence.
Comm. UE, 14 octobre 2025, IP/25/2361