La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels
Nathalie Dupuy-Loup, Associée au sein du département Assurance, Construction et Risques Industriels du cabinet Alerion Avocats, signe un article dans le numéro 10 de The Legal Industry Reviews France intitulé :
« La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels ».
L’article revient sur les enjeux liés à l’application de la garantie décennale des constructeurs, prévue à l’article 1792 du Code civil, dont la mise en œuvre dépend essentiellement de la qualification du bien concerné en tant qu’ouvrage.
En l’absence de définition légale du terme, la jurisprudence a précisé que cette qualification pouvait s’appliquer non seulement à des constructions nouvelles, mais également à des travaux de rénovation effectués sur des structures existantes (…)
Pour lire l’article dans son intégralité : France – The Legal Industry