Fin du feuilleton judiciaire sur la suspension du paiement des loyers commerciaux pendant le premier confinement 

30 juin 2022
Fahima Gasmi

La Cour de cassation vient de rendre ses décisions sur les baux et l’état d’urgence sanitaire et considère que « édictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets précités, résulte du caractère non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou des services fournis.

Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.

L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ».

En résumé, la mesure d’interdiction temporaire de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution contractuelle par le bailleur de son obligation de délivrance. Le locataire ne peut donc l’invoquer au titre de la force majeure pour ne pas payer son loyer.

Les décisions sur les autres pourvois devraient contenir le même attendu de principe.

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Fahima Gasmi, Associée