Droit commercial, droit économique

Le département conseille les clients qui souhaitent mettre en place une stratégie commerciale pour leurs produits et services, sécuriser leurs relations avec leurs fournisseurs, leurs clients et leurs partenaires, structurer leur réseau de distribution ou entreprendre une campagne promotionnelle…

Nos avocats apportent des réponses juridiques fiables et pratiques, adaptées au secteur d’activité de l’entreprise et à son propre fonctionnement.

Nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle fidèle, tant française qu’internationale, composée d’entreprises commerciales ou industrielles, de producteurs et de prestataires de services.

Notre équipe offre une assistance personnalisée dans tous les domaines du droit commercial et du droit économique, en droit de la distribution, consommation et contrat, à compter du lancement des produits et services jusqu’à leur commercialisation en passant par leur production. Cette assistance peut être suivie ou ponctuelle.

Nos avocats vous assistent également en cas de contrôle, d’enquête ou de procédure de sanction diligentées par les autorités nationales (DGCCRF, DGAL, CNIL, Douanes, DGA, SDBU, DIRECCTE etc.).

Ils délivrent par ailleurs des formations et sensibilisations sur-mesure à tout niveau de l’entreprise, notamment aux équipes commerciales.

Les avocats de l’équipe de droit commercial, droit économique interviennent dans divers secteurs d’activité : agroalimentaire (grande distribution, agrobusiness, phytopharmaceutiques, OGM…), aéronautique, spatial et défense, industrie automobile, santé (pharmaceutique et dispositifs médicaux, cosmétique…), produits du jardin et outillage, tourisme (agences de voyages, compagnies aériennes…).

Contrats, négociation et formalisation des relations commerciales :
  • Contrats, négociation et formalisation des relations commerciales : rédaction et négociation des multiples contrats de la vie des affaires : des contrats les plus usuels (CGV, CGA, CGS, CGU, accords de confidentialité, conventions uniques, contrats de distribution, prestation de services, consultants, fourniture, approvisionnement, fabrication…) aux contrats plus spécifiques (consortium, partenariat, co-développement, collaboration, recherche et développement, sous-traitance, logistique…)
  • Conditions de vente : Conseil et audit des politiques commerciales et tarifaires, des pratiques de facturation et des délais de paiement
  • Distribution : assistance dans la sélection du mode de distribution (vente en ligne, plateforme, franchise, concession, distribution sélective, distribution exclusive, agents commerciaux, commissionnaires …), mise en place, contractualisation et suivi des relations avec les membres du réseau et les clients
  • Produits, services, conformité et publicité : une vision à 360° de la vie des produits et services : réglementation (conformité, sécurité, étiquetage), responsabilité du fabricant et du vendeur, vices cachés, publicité règlementée (alcool, produits phytopharmaceutiques…), publicité comparative, publicité trompeuse ou déloyale, publicité des prix…
  • Relation fournisseurs/distributeurs : négociation commerciale, convention unique, grande distribution
  • Pratiques restrictives de concurrence : conseil et assistance précontentieuse, puis devant les juridictions spécialisées en matière de rupture brutale des relations commerciales, avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, revente hors réseau, délit de prix imposé, délit de revente à perte, concurrence déloyale et parasitisme
  • Consommation : vente en ligne et à distance, information du consommateur, collecte des données personnelles, opérations promotionnelles (primes, cadeaux, loteries), abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives, refus de vente, démarchage, tromperie et fraudes, litiges de la consommation
  • Contentieux commercial : mise en place en amont d’une stratégie précontentieuse, suivi contentieux, exécution forcée du contrat, responsabilité contractuelle, rupture des relations commerciales, des contrats et des pourparlers
  • E-commerce : mise en place des outils (contrats avec les prestataires, protection des droits intellectuels) et des relations avec les consommateurs (CGU, Politique de confidentialité, Protection des données personnelles)
  • Action en référé pour la poursuite des relations commerciales entre un équipementier automobile et son fournisseur de matières premières pour la construction de pièces
  • Validation des politiques commerciales et tarifaires de clients spécialisés dans les produits phytosanitaires (loi Egalim et interdiction des remises, rabais et ristournes)
  • Audit des pratiques tarifaires d’un fabricant de produits pour le jardin
  • Conseil et assistance de fournisseurs et de distributeurs de la grande distribution dans la mise en place et le suivi de leur politique commerciale, du plan d’affaires et de la convention unique
  • Défense d’un agent commercial canadien pour obtenir une indemnité de rupture ;
  • Assistance d’une entreprise française à la suite de la rupture de ses contrats avec ses agents commerciaux coréen et italien
  • Assistance d’un groupe alimentaire dans ses relations avec la DGCCRF
  • Conseil et assistance d’un sous-traitant en matière pharmaceutique (rédaction et négociation des contrats)
  • Rédaction des accords contractuels d’un groupe pharmaceutique pour la mise en place de ses accords contractuels en amont (essais cliniques, CRO) et en aval (sous-traitant)