Nouvelle nomenclature, équilibre entre les régions et les communes…Les décrets du 27 novembre devraient permettre aux collectivités d’avancer plus sereinement sur leurs objectifs en matière de sobriété foncière.(…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://lnkd.in/eeYSeywh
Une fiscalité qui serait allégée pour Anouchka
C’est l’autre question majeure de la succession Delon, la fiscalité. Aujourd’hui, il est difficile de connaître le statut de résidence fiscale d’Alain Delon. Son fils Anthony a précisé qu’il vivait depuis juillet 2023 en France et que «la crainte de ma sœur et de son avocat est qu’il soit redéfini comme citoyen (fiscal, NDLR) français (…)». On peut donc imaginer qu’Alain Delon était résident fiscal suisse jusqu’à très récemment. Une qualité qu’il va perdre en restant vivre dans sa propriété du Loiret à Douchy. «La loi fiscale qui s’applique en matière de succession est celle du lieu de résidence fiscale du défunt», rappelle Philippe Pescayre.(…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://lnkd.in/e2_i4yfX
👉 Pour lire l’article dans son intégralité retrouver le dans le n°315 des cahiers du DRH du janvier 2024
Dans cette chronique, Jacques Perotto propose une grille de lecture de ce jugement, première décision en la matière à ce jour.
En droit français, une société mère et ses filiales sont des entités juridiques indépendantes et, en principe, ne sont pas responsables les unes des autres, même si elles appartiennent à un même groupe ayant des liens financiers étroits, car le groupe n’est pas lui-même une entité autonome. Cependant, de nombreuses exceptions à ce principe ont été établies par la jurisprudence française au fil des années. Cet article analyse certaines de ces exceptions, qui ont été confirmées et renforcées par des arrêts récents de la Cour de Cassation ou résultant directement du droit français. Les sociétés mères étrangères doivent en être conscientes afin de minimiser les risques de responsabilité. (…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.ibanet.org/Publications/publications_insolvency_and_restructuring_international
Jacques Perotto avocat associé du cabinet Alerion Avocats à rédigé un article dans « Groupe AEF info DÉPÊCHE N°703796 » et publié dans « AEF Social et AEF Développement durable »
Reporting de durabilité : la CSRD et les normes ESRS en dix questions/réponses.
« Le développement durable est un thème, par essence, d’actualité : il l’est un peu plus en cette fin d’année avec la présentation en Conseil des ministres, le 6 décembre 2023, de l’ordonnance de transposition en droit interne de la Corporate Sustanability Reporting Directive (CSRD) », souligne Jacques Perotto, avocat associé au cabinet Alerion. Dans une tribune pour AEF info, il explique, en dix questions/réponses, la démarche et les objectifs des normes communautaires (CSRD, normes ESRS) qui se traduiront par l’entrée en vigueur à partir de 2024 d’un nouveau reporting autour des principes ESG.
« Le leitmotiv est de délivrer des informations paramétrées permettant la comparabilité, en précisant le contexte dans lequel celles-ci sont communiquées et s’expliquer, le cas échéant, sur les raisons pour lesquelles certaines d’entre elles ne sont pas divulguées », résume l’avocat. (…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://urlr.me/MHcYF
Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude. (…)
Publié le 8 décembre 2023.
👉 Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis – L’Agefi
Retour des exilés fiscaux
Depuis l’instauration de l’IFI, les retours de foyers taxables sont en hausse et dépasse le nombre de départs (380 retours contre 260 départs en moyenne de 2018 à 2021), alors que le phénomène inverse s’observait sous l’ère de l’ISF (370 retours contre 950 départs en moyenne de 2011 à 2016).
« Les personnes qui partent aujourd’hui ne le font pas pour des raisons liées à l’IFI, car ils y sont toujours soumis sur les biens situés en France, abonde Philippe Pescayre associé du cabinet Alerion.(…)
👉 Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.gestiondefortune.com/la-librairie-des-editions-de-verneuil/gestion-de-fortune/gestion-de-fortune-n-352-d%C3%A9cembre-2023-detail.html
Nouvelle nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés, territorialisation des objectifs de sobriété foncière, composition et fonctionnement de la toute nouvelle commission de conciliation. Détail des trois décrets qui vont permettre de s’engager dans la trajectoire du zéro artificialisation nette.(…)
👉 ZAN : ce qu’il faut retenir des trois nouveaux décrets (lemoniteur.fr)
Outre une vigilance accrue des services de Bercy à l’égard des investissements étrangers – intra- et extra-communautaires – réalisés dans des secteurs sensibles, leur liste pourrait s’étendre aux activités d’extraction et de transformation de matières premières critiques.
La législation française sur le contrôle des investissements étrangers s’applique même à une opération réalisée à l’étranger, dès lors que celle-ci implique une filiale ou des actifs français.
Début octobre 2023, le gouvernement français s’est ainsi opposé à la vente des sociétés Segault et Velan SAS, spécialisées dans la robinetterie destinée aux sous-marins et aux centrales nucléaires. L’acquisition du groupe canadien Velan, envisagée par le Texan Flowserve, entraînait en effet un changement de contrôle des deux sociétés françaises, passant ainsi sous pavillon américain. Ce refus rappelle que la Direction du Trésor est particulièrement vigilante, dès lors qu’un investissement étranger pourrait entraîner l’application de réglementations étrangères possédant un caractère extra-territorial, notamment celles relatives au contrôle des exportations. L’objectif est d’éviter que des sociétés françaises soient contraintes de demander l’autorisation d’autorités étrangères pour exporter leur technologie hors de France, voire même pour les utiliser en France. Tel serait par exemple le cas si ces sociétés venaient à utiliser des technologies soumises à la réglementation américaine ITAR (International Traffic in Arms Regulations) ou bien si leurs technologies étaient « contaminées » par cette réglementation (communément dénommée « itarisation »).
En France, quel que soit le montant de l’opération, tout investissement – direct ou indirect – réalisé par acquisition d’actions (prise de contrôle ou, pour les investisseurs hors EEE, acquisition de plus de 25 % – ou, jusqu’au 31 décembre 20231, de 10 % si la société cible est cotée en Bourse – des droits de vote de la société cible)…
[…] Lire la suite de l’article dans Option Finance, Novembre 2023
Vos contacts au département Droit commercial, Conformité et Affaires règlementaires du cabinet Alerion