Management packages : quelques précisions informelles finalement confirmées par les commentaires définitifs
Pierre-Olivier Brouard, Jérémie Mancel-Cottrel
Dans l’attente du BOI définitif sur les management packages, certains points, confirmés parfois de manière informelle par l’administration, avaient attiré notre attention : sortie du régime de faveur, contrepartie des fonctions, sweet equity, blending et titres logés en PEA. Ces points sont aujourd’hui confirmés par les commentaires administratifs définitifs.
Mis en consultation le 23 juillet 2025, le projet de commentaires administratifs sur l’article 163 bis H du code général des impôts vient d’être publié dans sa version définitive. Entretemps, le texte de l’article 163 bis H avait déjà été modifié par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tandis que la direction de la législation fiscale avait livré, lors de conférences professionnelles et dans des rescrits non publiés, plusieurs clés de lecture attendues par la pratique. Le BOI définitif, publié le 15 octobre 2026, intègre ces évolutions législatives et confirme ces prises de position informelles. Tour d’horizon de quelques points qui méritent une attention particulière.
1. SORTIR DU RÉGIME DE FAVEUR FAUTE DE RESPECTER LES CONDITIONS : UNE CONSÉQUENCE LOURDE
Le bénéfice du régime de faveur, qui prévoit l’imposition d’une fraction du gain selon le régime fiscal et social des plus-values et un régime particulier de cotisations sociales pour le surplus, suppose que les titres objet du management package présentent un risque de perte et, sauf pour les instruments légaux (actions gratuites, BSPCE), soient détenus depuis au moins deux ans. À défaut, l’intégralité du gain est imposée en traitements et salaires, sans application du régime des plus-values.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a aligné le régime social sur cette logique : l’exclusion du champ des cotisations sociales est désormais réservée au gain qui respecte ces conditions d’éligibilité et excède la limite d’imposition en plus-value.
Le gain réalisé sur des titres détenus moins de deux ans ou sans risque de perte tombe donc intégralement dans le champ des cotisations sociales, y compris patronales.
Vigilance donc pour toute cession, conversion ou échange intervenant moins de deux ans après l’attribution d’un management package mélangeant instruments légaux et autres instruments : une sortie précoce sur ces derniers expose le bénéficiaire à une imposition en salaire sur la totalité du gain et l’employeur à des cotisations sociales, alors même que l’opération visait initialement le régime de faveur.
2. LA NOTION DE CONTREPARTIE DES FONCTIONS : LE CŒUR DU DISPOSITIF
Le champ d’application du dispositif suppose que le gain soit acquis en contrepartie des fonctions du bénéficiaire.
Le projet de BOI distinguait deux catégories de critères pour déterminer si le gain est ou non la contrepartie des fonctions : des critères financiers (gain dissocié de la quote-part de capital détenue, répartition préférentielle du prix de cession, sweet equity) et des critères juridiques (clauses de non-concurrence, de loyauté ou d’exclusivité, d’incessibilité, de tag/drag along et, surtout, de leaver qui, par essence, lient la titularité des titres aux fonctions du bénéficiaire).
Ces critères juridiques constituent un faisceau d’indices. Mais le texte ne précisait pas si ces critères s’apprécient de manière cumulative ou si certains sont prépondérants.
Sur ce point, l’administration avait proposé, de manière informelle, une hiérarchie pratique : le critère financier constituerait un préalable à l’entrée dans le dispositif. En son absence, la seule présence de clauses juridiques liant le manager, même des clauses de leaver, ne suffirait pas à caractériser la contrepartie. Cette lecture semblait corroborée par des rescrits non publics écartant la qualification de management package lorsque les managers disposent de droits strictement identiques à ceux des autres associés.
Une position bienvenue, aujourd’hui confirmée par le BOI définitif qui confirme que la démonstration d’une contrepartie suppose nécessairement l’existence d’un mécanisme de bonification du gain de cession (mécanisme de relution ou de sweet equity, par exemple).
3. SWEET EQUITY : UNE DÉFINITION VOLONTAIREMENT LARGE
Le critère financier peut résulter d’un mécanisme de sweet equity, défini par le BOI comme la détention d’une quote-part de capital supérieure à celle qui aurait résulté, pour un montant équivalent, d’un investissement exclusivement en titres de capital.
Cette définition, très large, est susceptible de couvrir des situations sans lien avec l’intéressement des managers, par exemple lorsqu’un investisseur structure une partie de son investissement en quasi-dette pour des raisons d’arbitrage de risque qui lui sont propres, faisant mécaniquement augmenter la quote-part de capital des managers.
Cette définition large est maintenue dans le BOI définitif, ce qui conduit le critère financier à être rempli dans une grande variété de situations, y compris dans des schémas qui n’ont pas spécialement pour objet de favoriser les managers.
4. LE « BLENDING » DES TITRES POUR L’APPRÉCIATION DU MULTIPLE DE PERFORMANCE
Le projet de BOI admettait que des titres d’un même management package, acquis à des dates rapprochées dans le cadre d’un même accord-cadre ou d’une même décision d’attribution, soient réputés acquis à la même date pour l’appréciation du multiple de performance financière du bénéficiaire.
L’administration avait précisé que ce blending pouvait combiner des instruments de nature différente d’un même package (actions ordinaires et actions de préférence, par exemple), mais ne devrait pas intégrer la valeur d’acquisition de titres qui n’entrent pas dans le champ du dispositif, faute d’être la contrepartie des fonctions du bénéficiaire.
Ce point est également confirmé.
5. TITRES LOGÉS EN PEA : UNE PROCÉDURE DE RETRAIT POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION SOCIALE ET LA CLÔTURE DU PEA
Les titres relevant de l’article 163 bis H ne sont pas éligibles au PEA et leur gain ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur le revenu du plan.
Pour les titres inscrits sur un PEA avant l’entrée en vigueur du dispositif, la loi de finances pour 2026 a instauré une procédure de retrait en neutralité juridique, fiscale et sociale, devant intervenir avant toute cession, afin d’éviter une double imposition sociale lors de la cession puis du retrait ultérieur du produit de cette cession et la clôture du PEA dès lors que la réalisation, sur le PEA, du gain de cession de titres visés à l’article 163 bis H entraîne désormais la clôture du plan.
Reste une question pratique : quelle valeur retenir pour ce retrait lorsque les titres ont fait l’objet, au sein du plan, d’échanges ou d’apports ayant augmenté leur valeur d’inscription ?
L’administration a précisé oralement qu’il conviendrait de retenir la dernière valeur d’inscription des titres sur le plan, et non leur valeur d’origine. Un point utile en pratique, qui semble aujourd’hui être confirmé indirectement par le BOI définitif, mais les modalités pratiques de ce retrait restent à préciser.
6. UN BOI DÉFINITIF FINALEMENT PUBLIÉ
Ces précisions informelles, si elles éclairaient utilement la pratique, ne constituaient pas une doctrine opposable.
La confirmation de ces précisions dans le BOI définitif permet de clarifier un certain nombre de points et d’apporter de la sécurité juridique. Mais de nombreuses questions soulevées par les praticiens sur ce dispositif ne sont toujours pas tranchées.