Restructurations : Les leçons à tirer du dossier BVA

01 mars 2021
Gilles Podeur et Louis Renucci

La Cour d’appel de Toulouse a statué le 13 janvier 2021, dans un arrêt riche d’enseignement, sur l’issue du redressement judiciaire de la société BVA.


Contexte - Cette affaire a été le théâtre d’une féroce concurrence pour la reprise des actifs de la société (et de ceux de trois autres entités du groupe) entre les différents candidats, au rang desquels figuraient (i) Alcentra, un créancier important du groupe (ayant accordé en 2017 un financement unitranche de 140 000 000 EUR), dont l’offre avait été choisie en première instance et (ii) les dirigeants actuels et les principaux actionnaires du groupe, qui avaient présenté leur propre offre de reprise par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc nommé XPage et dont l’offre a finalement eu la préférence de la Cour d’Appel de Toulouse.

• Il est assez inhabituel de voir des créanciers présenter des offres de reprise dans le cadre d’une procédure collective, d’autant plus qu’ils ne sont pas autorisés à réaliser une compensation entre le prix qu’ils proposent pour la reprise et les créances qu’ils ont déclarées au passif de la société. Il est plus fréquent de voir les prêteurs prendre le contrôle de la société à un stade précoce des difficultés financières, par un debt-to-equity swap (conversion de la dette en capital).

• Il est également peu fréquent de voir des dirigeants être autorisés à présenter une offre de reprise sur les actifs de leur société. Le Code de commerce le leur interdit expressément, sauf s’ils obtiennent une autorisation spécifique du tribunal qui ne peut être accordée que sur requête du ministère public (cette règle a été temporairement modifiée pendant la crise Covid, jusqu’au 31 décembre 2020, afin que les dirigeants eux-mêmes ou l’administrateur judiciaire soient autorisés à présenter cette requête).


Jugement de première instance – Par une décision en date du 15 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Toulouse avait retenu l’offre de reprise de Alcentra. Il est intéressant de noter que dans le cadre du redressement judiciaire de BVA, en juillet 2020, Alcentra avait déjà pris le contrôle de certains actifs américains du groupe, en réalisant les sûretés dont elle bénéficiait.

• L’hypothèse d’une infirmation en appel pouvait paraître a priori peu probable, car le droit d’interjeter appel d’une décision approuvant une offre de reprise est très restreint par la loi et doit être exercé dans les dix jours suivant la décision. Les repreneurs non retenus, tels que XPage en l’espèce, ne peuvent interjeter appel.


Appel du ministère public – Pourtant, de manière assez exceptionnelle, le Ministère Public a décidé d’interjeter appel de cette décision.

• Le fait que l’appel ait été interjeté par le Ministère Public est crucial, car un appel interjeté par une autre partie n’aurait pas suspendu l’exécution de cette décision, et Alcentra serait immédiatement entrée en jouissance de l’entreprise jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.


Appel de BVA – BVA a également interjeté appel.

• L’appel du ministère public a finalement été déclaré irrecevable (en raison d’une faille procédurale) mais la Cour d’Appel de Toulouse est néanmoins restée en mesure de statuer sur l’affaire en raison de l’appel interjeté par BVA elle-même.


Arrêt d’appel – La Cour d’Appel de Toulouse a finalement infirmé le jugement de première instance et retenu l’offre de XPage, aux motifs qu’ (i) elle bénéficiait du soutien des salariés du groupe et que (ii) la gouvernance qu’Alcentra prévoyait de mettre en place serait potentiellement préjudiciable à l’ancrage français du groupe et au maintien des emplois en France. La Cour d’appel de Toulouse a également considéré que l’offre de XPage était supérieure à celle d’Alcentra en termes de prix de cession.

• Au-delà des aspects purement juridiques de l’affaire, cette décision constitue un nouvel exemple de la tendance actuelle à l’interventionnisme des pouvoirs publics français dans les situations où l’acquisition d’une entreprise française importante est envisagée par des investisseurs étrangers ; en particulier dans un contexte où les entreprises françaises sont affaiblies par la crise Covid.

Gilles Podeur, Associé, Louis Renucci, Avocat et Yann Aubert, Elève-avocat en Restructuring et Procédures collectives.