Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change le décret du 22 août 2025
Karine Khau-Castelle
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de fraude sont en constante augmentation.
1. Un dispositif attendu pour protéger les dirigeants
Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des gérants, présidents ou associés de certaines sociétés figurait en clair au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Ces informations étaient librement accessibles en ligne.
Avec le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce, les dirigeants en exercice, ainsi que les associés indéfiniment responsables (par exemple dans une SNC ou une SCI), peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée sur les actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait Kbis.
La demande s’effectue via le guichet unique géré par l’INPI au transmet au greffe du tribunal de commerce. Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour la traiter. En cas de silence, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
2. Une confidentialité encadrée
L’occultation n’est pas absolue. Certaines autorités (administration fiscale, douanes, police judiciaire, TRACFIN, organismes sociaux, etc.) conservent un accès direct aux données.
De plus, les créanciers ou associés peuvent obtenir l’information, s’ils prouvent un intérêt légitime lié à l’activité professionnelle.
Enfin, la mesure ne s’applique pas aux anciens dirigeants : leurs adresses restent visibles, ce qui limite la portée de la réforme.
3. Quels points restent à améliorer ?
Le décret constitue une avancée, mais plusieurs limites demeurent :
- Durée de la protection : seuls les dirigeants en exercice bénéficient de l’occultation.
- Complexité administrative : la démarche reste manuelle et dépend de la réactivité des greffes.
- Champ limité : la mesure ne concerne pas le registre des bénéficiaires effectifs, alors que ce registre est particulièrement sensible.
4. Ce qu’il faut retenir pour les chefs d’entreprise
Le décret du 22 août 2025 va dans le bon sens : il permet aux dirigeants de mieux protéger leur vie privée et de réduire les risques liés à la diffusion de leurs données personnelles.
Pour autant, il ne s’agit que d’une première étape. Les entreprises dont le siège social est fixé au domicile du dirigeant ou celles exposées via d’autres registres doivent rester vigilantes.
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