Données personnelles : Les CCT et les conditions de transfert de données vers des pays tiers tant attendues enfin publiées !
Corinne Thiérache et Alice Marie
La Commission européenne a adopté le 4 juin 2021 deux nouvelles séries de clauses contractuelles types (CCT), l’une pour les contrats conclus entre les responsables de traitement et les sous-traitants et l’autre pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. Ces décisions ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 7 juin 2021.
Ces clauses reflètent les nouvelles exigences posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et couvrent un large éventail de scénarios de transfert. En outre, elles tiennent compte de l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 ayant invalidé le « Privacy Shield », des avis conjoints du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données rendus le 14 janvier 2021 sur les projets, des réactions des parties prenantes au cours de la consultation publique clôturée au mois de décembre 2020 et de l’avis des représentants des États membres.
En particulier, des modifications avaient été demandées afin d’apporter plus de clarté aux projets de clauses contractuelles types pour en assurer l’utilité pratique dans les opérations quotidiennes des responsables de traitement et des sous-traitants, mais aussi garantir que les données à caractère personnel des citoyens européens bénéficient d’un niveau de protection au moins équivalent lors de transferts vers des pays tiers. Selon la Commission, ces nouveaux outils offriront une plus grande prévisibilité juridique aux entreprises européennes et les aideront à garantir le respect des exigences en matière de transferts sécurisés de données par des « mesures supplémentaires » telles que le cryptage, tout en permettant aux données de circuler librement en dehors de l’Union européenne.
Pour les responsables de traitement et les sous-traitants qui utilisent d’anciennes séries de clauses contractuelles types, une période de transition de 18 mois est prévue.
Les avocats d’Alerion du Département Protection des données personnelles peuvent assister leurs clients dans l’application pertinente et argumentée à leur propre environnement de ces nouvelles clauses contractuelles types.
Corinne Thiérache, Associée, et Alice Marie, Avocate.