Actualités du COVID-19

17 mars 2020
Jacques Perotto et Benoît Dehaene

Continuer à se rendre au travail malgré le confinement ?

Les nouvelles mesures pour tenter d'enrayer la propagation du Covid-19 en France visent à mettre en place un confinement « à l’italienne » sur l’ensemble du territoire français, métropole et outre-mer, le but étant de restreindre au strict nécessaire les déplacements et contacts des Français pendant au moins 15 jours.

Ces nouvelles règles de « confinement » ont été détaillées plus tard dans la soirée par le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner avant de faire l’objet d’une publication via décret (Décret du 16 mars 2020 n° 2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Virus Civid-19).

Ce décret prévoit ainsi que sont interdits jusqu’au 31 mars 2020 les déplacements de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

- trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

- déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

- déplacements pour motif de santé ;

- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement est considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Dans ce contexte, s’agissant des déplacements en dehors de son domicile pour raisons professionnelles, ils apparaissent dès lors autorisés à la double condition d’avoir avec soi :

- Une attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire permettant de justifier son déplacement ;

- Une attestation de l’employeur permettant de justifier que les fonctions occupées sont incompatibles avec l’exercice du télétravail et que leur présence est requise pour assurer la continuité des activités de l’entreprise qui l’emploie.

A cet égard, le défaut de production de ce document rendra le contrevenant redevable d’une amende qui est encore fixé à 38 euros à ce jour mais le Ministère de l’intérieur a indiqué que son montant sera porté à 135 euros dans les heures qui viennent.

S’agissant de l’attestation qui pourrait être remise par chaque employeur aux collaborateurs dont la présence demeure nécessaire pour assurer la continuité de leurs activités, nous mettons à votre disposition un modèle pour l’individualisation ou la mise au point définitive duquel notre Département Droit social se tient à votre entière disposition.

Prise en charge à 100% du chômage partiel par l’Etat

Comme indiqué dans notre dernière newsletter relative au dispositif d’activité partielle, nous demeurions dans l’attente des textes permettant la mise en place des annonces faites en fin de semaine dernière. Un projet de décret a été transmis en urgence ce matin à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) pour validation.

En synthèse, ce projet de décret prévoit bien le déplafonnement du montant de l’allocation versée par l'Etat en remboursement de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, mais un déplafonnement limité toutefois. En effet, l’allocation qui sera remboursée est fixée par le décret à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.

L'employeur reste tenu d'indemniser ses salariés à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération et s’il maintient leur salaire à un niveau supérieur, cet avantage qu’il accorde à ses collaborateurs demeurera à sa charge.

Le projet de décret permet également de préciser de certains points et notamment s’agissant de la possibilité :

- d'adresser une seule demande pour les entreprises multi-établissements ;

- de bénéficier d'un délai de 30 jours pour déposer la demande (et d’ainsi bénéficier d’une prise en charge rétroactive au titre du dispositif d’activité partielle) ;

- d'envoyer l'avis du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable ;

- de bénéficier d'une durée maxi de 12 mois d'autorisation d'activité partielle.

Mise en place d'une hotline dédiée

Devant l’afflux de questions qui nous parviennent de nos clients relatives à la crise sanitaire en cours, nous avons pris la décision de mettre en place une hotline dédiée à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur les impacts directs ou indirects générés par la crise du Corona Virus et en particulier sur la mise en œuvre du chômage partiel, du télétravail et la liberté de déplacement de vos salariés.

Vous pouvez contacter :

• Jacques Perotto: jperotto@alerionavocats.com ou au 06 12 11 74 34

• Jean-Christophe Brun : jcbrun@alerionavocats.com ou au 06 70 78 97 51

• Benoit Dehaene : bdehaene@alerionavocats.com ou au 06 49 62 70 42

Jacques Perotto et Benoît Dehaene, avocats en droit social