Newsletter Internationale : Conformité et réglementation
Frédéric Saffroy
Guerre en Europe : nouvelles obligations pour les entreprises et les exploitants d’infrastructures critiques
Dans un contexte géopolitique marqué par des risques croissants, la loi du 16 août 2026 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (ci-après la « loi ») renforce les instruments dont dispose l’État français pour garantir la disponibilité des ressources nécessaires, non seulement aux forces armées, mais aussi aux infrastructures critiques du pays (transports, communications, énergie, santé, eau, etc.). Dans une perspective de réarmement national, de souveraineté et de résilience, elle permet notamment à l’État d’exiger de certaines entreprises qu’elles constituent des stocks stratégiques afin d’assurer la continuité et la sécurité de leurs activités. Trois points méritent une attention particulière.
Tout d’abord, la Loi étend certaines obligations applicables aux entreprises du secteur de la défense aux opérateurs d’importance vitale (dits « OIV »).
– D’une part, les dispositions de l’article L. 1339-1 du Code de la défense, qui permettent l’État à exiger des entreprises du secteur de la défense qu’elles constituent des stocks stratégiques de matériaux, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis, sont étendues aux entreprises fabriquant des équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou médical des forces armées, ainsi qu’aux OIV. L’arrêté, révisé chaque année, détermine le volume des stocks en fonction de la situation économique de l’entreprise, des besoins opérationnels et des conditions d’approvisionnement et de conservation des biens concernés.
– D’autre part, la disposition de l’article L. 1339-2 du Code de la défense, qui permettent à l’État d’exiger des entreprises participant à un marché de défense ou de sécurité qu’elles exécutent tout ou partie des prestations prévues par le marché en priorité par rapport à tout autre engagement contractuel, est étendue aux entreprises titulaires d’un marché de travaux, de fournitures ou de services. L’arrêté peut, le cas échéant, déroger aux dispositions contractuelles afin de fixer le délai d’exécution prévu. Cette obligation s’étend aux sous-traitants à tous les niveaux lorsque l’exécution de leurs propres obligations est indispensable à l’exécution du marché. Les surcoûts matériels, directs et certains résultant de ces mesures ouvrent droit à une indemnisation.
Par ailleurs, la loi renforce la protection du savoir-faire sensible détenu par les entreprises hébergeant des zones à régime restrictif (dites « ZRR »). À compter du 1er janvier 2027, les personnes ayant eu accès à ces zones et possédant des compétences ou des connaissances revêtant une importance particulière pour les intérêts fondamentaux de la Nation devront, dans certaines circonstances, déclarer à l’avance leur intention d’exercer des activités au profit d’une entité étrangère. Le ministre compétent peut s’opposer à une telle activité lorsqu’elle est susceptible d’entraîner l’acquisition ou le transfert de savoir-faire sensible. Ce régime invite les entreprises concernées à améliorer l’identification des informations critiques, à encadrer le départ de leurs salariés et à renforcer la sécurité de la mobilité professionnelle internationale.
Enfin, la loi autorise les OIV à mener des opérations de lutte contre les drones, notamment en faisant appel à des sous-traitants.
Frédéric Saffroy, Associé, Aérospatiale et Défense
Antoine Petel, Juriste