CVIM et responsabilité du fait des produits : analyse critique d’un arrêt de la Cour de cassation dans IPRax
Friedrich Niggemann
Friedrich Niggemann, avocat honoraire et Rechtsanwalt i.R., ancien membre de notre cabinet, est spécialiste en droit international privé (conflits de lois) et en questions juridiques franco-allemandes.
Dans un article publié dans le numéro 4/2026 de la prestigieuse revue juridique allemande *IPRax*, il analyse l’arrêt de la Cour de cassation française du 23 mai 2023, qui soulève la question de savoir si l’application de la Convention de Vienne (CVIM) exclut les actions en responsabilité du fait des produits défectueux. Alors que la Cour de cassation opte pour une application exclusive de la Convention — adoptant ainsi une position qui n’avait été exprimée qu’une seule fois auparavant dans le cadre de litiges internationaux régis par la CVIM —, deux autres décisions rendues par la même juridiction à peine un mois plus tôt aboutissaient à une conclusion inverse concernant l’articulation entre le droit national de la vente et la responsabilité du fait des produits.
Friedrich adopte une position critique à l’égard de l’exclusion des actions en responsabilité du fait des produits lors de l’application de la CVIM et préconise de laisser cette question au droit national applicable. Par ailleurs, la situation juridique découlant de cet arrêt de la Cour de cassation ouvre des perspectives surprenantes quant aux clauses de choix du droit français.
Pour vous procurer l’intégralité de l’article, vous pouvez contacter M. Friedrich Niggemann à l’adresse suivante : fniggemann@wanadoo.fr