Quel est l’impact de la loi SREN pour les données territoriales ?
La loi SREN – pour Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique – vient préciser la manière dont les collectivités territoriales peuvent gérer, protéger et valoriser leurs données.
Dans cet article, 3 enjeux sont à retenir :
– Un cadre sécurisé pour le partage et la valorisation des données territoriales, en cohérence avec le Data Governance Act (DGA) européen.
– La définition de la notion de « données sensibles », essentielles à la sécurité nationale, à la santé ou à la vie privée, et nécessitant des standards de protection renforcés.
– La reconnaissance des organismes altruistes, offrant de nouvelles perspectives de coopération entre citoyens, entreprises et collectivités autour de projets d’intérêt général.
Au-delà du cadre réglementaire, la loi SREN représente une opportunité pour les territoires afin de renforcer leur souveraineté numérique, encourager l’innovation locale et bâtir une économie de la donnée plus responsable.
Un article décrypté par Schéhérazade Abboub, avocate associée, et Khadija Kazouz, collaboratrice, au sein du département Data Publique, IA territoriale et montages innovants dans Numérique360.
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