Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État
Nathalie Dupuy-Loup
Article rédigé par Nathalie Dupuy-Loup, associée au sein du département Assurance Construction et Risques Industriels, dans le n°9 de l’édition France de The Legal Industry Review. En bref : Dans une décision du 17 mars 2025 (CE, n°491682), le Conseil d’État admet que le titulaire d’un marché public à forfait puisse obtenir le paiement de travaux supplémentaires réalisés à la demande écrite ou verbale du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, même en l’absence d’un ordre de service formel et sans avoir à prouver que les travaux étaient nécessaires à la réalisation du projet en conformité avec les règles de l’art. Une avancée importante qui tient compte des réalités opérationnelles des chantiers.
À lire dans The Legal Industry Reviews – France, Édition n°9