La transposition du « Paquet Marques » issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 est en marche

20 novembre 2019
Corinne THIERACHE

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal Officiel le même jour.

Les nouvelles dispositions de protection des marques entreront en vigueur à la publication du décret d’application qui doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2019 selon le site de l’INPI.

La nouvelle procédure administrative en nullité et en déchéance de marque désormais possible devant l’INPI ne pourra être mise en oeuvre qu’à compter du 1er avril 2020.

Dès lors, ces nouveaux éléments doivent être pris en compte dans le cadre des stratégies de valorisation des portefeuilles de marques.

L’équipe du Département de Propriété intellectuelle d’Alerion est à votre disposition pour anticiper l’impact de ces changements.

Corinne THIERACHE, associée au sein du département Propriété Intellectuelle d’Alerion