Renforcement du contrôle européen des investissements étrangers
Frédéric Saffroy – Alice Bastien
Le renforcement du mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers a franchi une étape importante le 11 décembre 2025 : le Conseil et le Parlement européen se sont entendus pour le généraliser, l’étendre et le renforcer.
Le futur Règlement rendra obligatoire le filtrage des investissements étrangers dans tous les États membres, avec une approche harmonisée face aux risques pour la sécurité et l’ordre public. Si seules la Croatie et Chypre sont concernées par cette obligation, elle instaure surtout un périmètre minimal et uniformisé des secteurs soumis à contrôle : biens à double usage, matériels de guerre, technologies hypercritiques (intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs), matières premières critiques, infrastructures stratégiques dans l’énergie, les transports et le numérique, infrastructures électorales, ainsi que certaines entités du système financier. Les États membres resteront libres d’étendre leur contrôle à d’autres secteurs.
La réforme confirme l’applicabilité du contrôle aux investissements indirects et intra-UE, lorsque l’investisseur européen est contrôlé par un acteur non européen. C’est déjà le cas en France depuis de longues années.
Par ailleurs, la coopération entre les autorités nationales et la Commission sera amplifiée, avec un cadre procédural harmonisé (deux phases, dont une première de 45 jours), un échange d’informations renforcé et la perspective d’un portail de notification unique (qui nécessitera une coordination des demandes par les investisseurs). Les décisions d’autorisation ou de refus resteront néanmoins nationales.
Enfin, les contrôles a posteriori pourront intervenir jusqu’à quinze mois après la réalisation d’une opération.
Le nouveau Règlement est attendu au premier semestre 2026, avec une entrée en vigueur probable en 2027.
Rappel sur la situation actuelle
Le contrôle des investissements étrangers a été mis en place en France en 1966. La législation actuelle a été renforcée en 2019, puis après le Covid, pour protéger les secteurs sensibles de l’industrie et des services et accorder à l’État des outils plus souples, dont les autorisations soumises à conditions. Il va au-delà des secteurs visés par le futur Règlement et contrôle déjà les opérations indirectes, comme celles conduites à l’étranger entre entités étrangères, mais dont l’effet est de transférer le contrôle d’une entité française sensible.
Introduit par le Règlement 2019/452, le filtrage européen des investissements étrangers (“FDI screening”) est entré en vigueur en octobre 2020 et concerne les opérations dans lesquelles l’investisseur étranger est non-communautaire.