Apport-cession : un durcissement des règles à maîtriser
Stanislas Vailhen
Stanislas Vailhen, Associé en Droit fiscal, contentieux et douanier, signe un nouvel article dans Profession CGP consacré à l’évolution du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) à la suite de la loi de finances pour 2026.
« Passée alors sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d’apport-cession, cet article 150‑0 B ter du CGI progressivement affiné par le législateur et par la doctrine administrative. Explications.
L’article 150‑0 B ter du CGI s’est imposé, en un peu plus d’une décennie, comme le pivot des schémas d’apport‑cession mis en œuvre par les dirigeants personnes physiques, en substitution progressive du sursis d’imposition de l’article 150‑0 B du CGI qui, depuis 2012, ne concerne plus que les apports de titres par des personnes physiques à des sociétés non contrôlées.
Cet article prévoit un report d’imposition automatique de la plus‑value d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par l’apporteur, permettant de différer l’imposition tout en assurant un suivi étroit des opérations ultérieures. Ce mécanisme, d’apparence technique, s’applique en pratique dans de nombreuses transmissions et réorganisations patrimoniales et professionnelles.
Conçu à l’origine comme un outil de lutte contre les montages de « cash‑out » sans véritable réinvestissement économique, le dispositif a été progressivement affiné par le législateur et par la doctrine administrative, notamment autour de la notion de réinvestissement du produit de cession des titres apportés. L’architecture générale repose aujourd’hui sur une idée simple : la cession par la holding des titres apportés, dans les trois ans de l’apport, n’emporte pas nécessairement l’expiration du report, à condition que cette holding réinvestisse une fraction substantielle du produit de la vente des titres dans une activité économique éligible, dans des délais strictement encadrés. »
Lire l’article dans son intégralité : https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/entreprises/apport-cession-les-regles-se-sont-durcies.html