Droit de l’environnement

Installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

• Assistance lors de la constitution des dossiers de demande d’autorisation (études d’impact, enquêtes publiques, autorisations d’urbanisme, autorisations ICPE, réglementation des quotas d’émission des gaz à effet de serre, plans de prévention des risques technologiques, etc.).
• Suivi des procédures d’instruction auprès des différentes administrations.
• Assistance en cas de contentieux liés aux demandes d’autorisation (recours contre les arrêtés de refus d’autorisation, défense en cas de recours de tiers contre les arrêtés d’autorisation, etc.).
• Conseil et assistance en cas d’incident en cours d’exploitation (information à l’administration).
• Assistance en cas de contentieux liés au fonctionnement de l’installation (troubles anormaux de voisinage, bruit, émission de substances liées au fonctionnement de l’installation, modifications des prescriptions de fonctionnement, modifications liées aux conditions d’exploitation, etc.).
• Assistance et conseil dans le cadre d’opérations de cession des installations (audits environnementaux, élaboration/révision des contrats de cession, rédaction de clauses de garantie de passif environnemental, servitudes, restrictions d’usage, etc.).
• Assistance et conseil lors de la cessation d’activité.

Droit de l’eau

• Assistance lors de la constitution des dossiers de déclaration ou d’autorisation pour des installations de prélèvement et/ou d’utilisation des eaux, de grands projets d’infrastructure, suivi des procédures d’instruction auprès des différentes administrations (études d’impact, enquêtes publiques, plans de prévention des risques naturels, etc.).
• Assistance en cas de contentieux liés aux déclarations ou aux demandes d’autorisation (recours contre les arrêtés de refus d’exploiter, défense en cas de recours des tiers contre les arrêtés d’autorisation, etc.).
• Assistance en cas de contentieux liés au fonctionnement de l’installation (troubles anormaux de voisinage, pollutions, modifications des prescriptions de fonctionnement, modifications liées aux conditions d’exploitation, etc.).
• Assistance et conseil lors de la cessation de l’exploitation.

Sites et sols pollués

• Assistance lors de l’acquisition ou de la vente d’un site pollué (audits environnementaux, mise en œuvre ou élaboration des clauses de garantie de passif environnemental, évaluation des impacts juridiques du passif environnemental en relation avec des bureaux d’études spécialisés).
• Assistance devant les juridictions judiciaires et administratives lors de contentieux liés à l’existence de pollutions dans le sol, et dans le cadre de mesures d’expertise amiables ou ordonnées en justice, détermination des responsabilités, mise en œuvre des garanties d’assurance.

Déchets

• Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (désamiantage, procédures d’enlèvement des déchets), gestion des contentieux.

Mines et carrières

• Assistance pour l’élaboration des dossiers de permis d’exploiter.
• Assistance pour la passation des marchés de travaux de mise en sécurité et de remise en état des sites anciennement exploités.
• Contentieux lié aux travaux de remise en état et de mise en sécurité en fin de concession.
• Assistance pour la mise en place de servitudes et restrictions d’usage.

Énergies renouvelables

• Assistance dans la définition des modalités d’implantation d’unités de production d’énergie à partir de sources renouvelables provenant d’installations photovoltaïques, éoliennes, géothermiques et de combustion de biomasse (régime juridique applicable à l’occupation du terrain d’assiette de l’opération).
• Assistance et conseil dans l’obtention des autorisations de construire et d’exploiter, gestion des éventuels contentieux avec les autorités administratives, ainsi que les recours des tiers, établissement et/ou révision des contrats portant sur la réalisation des équipements de production d’électricité, leur implantation et mise en service, ainsi que sur les ouvrages de bâtiment et de génie civil nécessaires à l’exploitation.
• Assistance et conseil en vue de la mise en place de couvertures d’assurance et de programmes d’assurance adaptés à l’activité exercée, aux besoins de l’exploitant et aux contraintes législatives et réglementaires (polices master, lignes d’assurance, captives d’assurance, coassurance, réassurance).
• Assistance et conseil à l’occasion d’acquisition d’unités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (audit d’acquisition, établissement de la documentation relative à la cession, mise en œuvre des formalités consécutives au transfert de propriété, gestion des garanties légales et conventionnelles, vérification des garanties d’assurance).
• Assistance à la rédaction de contrats d’exploitation d’installations de production d’électricité et dans la passation des contrats d’achat d’énergie et d’accès aux réseaux.
• Assistance et conseil sur les modalités de développement et de commercialisation de produits de construction intégrant des équipements de production d’électricité à partir de sources renouvelables (réglementation particulière applicable, responsabilités encourues, garanties d’assurance, garanties contractuelles).
• Gestion en relation avec le département fiscal du cabinet des implications et conséquences fiscales du montage de l’opération et de l’exploitation des installations.