Immobilier construction

Conception de l’opération immobilière

• Droit de l’urbanisme et de l’aménagement (assistance pour toutes questions relatives à l’utilisation du sol, à sa division, aux relations avec les sociétés d’aménagement, aux lotissements, à l’urbanisme et au développement du commerce dans l’espace urbain, à la maîtrise du foncier (expropriation, droit de préemption)).
• Règles de construction (établissements recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH, IMH), règles spécifiques à des secteurs d’activités spécialisés.
• Règles d’exploitation (installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en relation avec le département environnement)
• Constructibilité (géotechnique et géophysique) et audit environnemental du sol (en liaison avec le département environnement).
• Montages juridiques et financement en liaison avec les départements Fiscal, Droit bancaire et Droit des sociétés du cabinet, rédaction des contrats de financement (prêts, garanties).
• Bail à construction – bail emphytéotique (civil et administratif).
• Crédit-bail (assistance de la phase formation à celles de l’exécution et de la terminaison du contrat).
• Conventions d’occupation (domaine public et privé).

Réalisation de l’opération immobilière

• Référé préventif et droit du voisinage.
• Droit des marchés privés et publics de travaux (assistance et conseil dans l’élaboration des contrats de louage d’ouvrage, leur mise en œuvre et leur terminaison).
• Assistance à la mise en place des garanties de paiement dues aux entrepreneurs dans les marchés de travaux et les cautions venant en substitution des retenues de garantie.
• Droit de la sous-traitance (rédaction de contrat, action directe, paiement direct, garanties de paiement du sous-traitant).
• Assistance dans le règlement financier de l’opération de construction (décompte de travaux, pénalités, mise en œuvre des garanties financières en faveur des entreprises ou du maître de l’ouvrage).
• Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (assistance dans le cadre de la mise en œuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs, gestion des sinistres en cours de chantier).
• Assurance construction (assurance dommages – ouvrage, TRC, assurance obligatoire de responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage, assurances facultatives et assurances des autres intervenants à l’acte de construire).

Commercialisation et gestion de l’opération immobilière

• Promotion immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Vente d’immeuble à rénover – Contrat de construction de maison individuelle.
• Garantie financière d’achèvement et garantie de livraison.
• Vente immobilière (assistance dans le cadre de la conclusion de l’avant-contrat et de l’acte de vente, assistance dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, des responsabilités encourues pour retard à la livraison de l’immeuble, manquement à l’obligation de délivrance et défaut de conformité).
• Assistance dans le cadre de la formation, de l’exécution, du renouvellement et de la terminaison des baux civils (habitation, meublé, professionnel…), commerciaux, baux en l’état futur d’achèvement ainsi que des baux ruraux.
• Assistance dans le cadre des procédures de fixation du prix du bail renouvelé et révisé et de l’indemnité d’éviction.
• Droit de la copropriété, des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) et Associations Syndicales Libres (ASL).