Actualités du COVID 19 : ATTENTION le COVID-19 n’est pas une cause automatique justifiant une demande d’activité partielle
Jacques Perotto, Benoît Dehaene et Quentin Kéraval
Dans la continuité de l’annonce faite hier par Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron exhortant les entreprises et les salariés à poursuivre leur activité « dans le respect des règles de sécurité sanitaire », les retours de terrain font état des premiers refus opposés par l’Administration aux entreprises sollicitant la mise en œuvre de l’activité partielle.
Bien qu’en contradiction avec les premières annonces présidentielles et gouvernementales, ce constat est corroboré par diverses notes internes, édictées par plusieurs services de l’Etat, qui rappellent que l’octroi du chômage partiel ne doit pas être automatique.
Dans l’attente d’une clarification nécessaire du Ministère du travail, et pour éviter tout refus de prise en charge dans l’intervalle, il est conseillé d’être particulièrement vigilant et précautionneux dans la motivation des demandes adressées à l’Administration ainsi que dans la construction des dossiers afférents.
Comme le signale la DIRECCTE du Grand-Est, la « demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie du Covid19 sur l’activité de votre entreprise ».
Une simple référence à l’épidémie n’apparait pas suffisante et vous expose à un refus de l’Administration !
A notre sens, il convient néanmoins de distinguer trois hypothèses qui dépendent de l’activité des entreprises concernées :
1. Les entreprises visées par une interdiction d’ouverture (principalement les commerces accueillant du public et jugés « non indispensables à la vie de la Nation ») :
Le risque de refus de prise en charge par l’Administration apparait faible, voire inexistant ; l’activité partielle tombant sous le sens compte tenu des fermetures imposées et de l’impossibilité de recourir au télétravail pour ce type d’activité.
2. Les entreprises dont l’activité est jugée comme étant « indispensable à la vie de la Nation » en application de l’arrêté du 14 mars 2020 relatif au covid-19 (JORF n°0064).
Le risque de refus de prise en charge par l’Administration ne peut être exlu compte tenu de l’absence de fermeture imposée ; une motivation approfondie des demandes semble donc s’imposer (Absence massive de salariés indispensables, baisse d’activité liée à l’épidémie, impossibilité de recourir au télétravail, etc …).
3. Les entreprises n’accueillant pas du public et non visées par une interdiction d’ouverture :
En l’absence de justification précise des conséquences de l’épidémie sur l’activité de l’entreprise et de l’impossibilité de recourir au télétravail, le risque de refus est probable car, selon l’Administration, « l’arrêt est l’exception, pas la règle ».
Sauf motif légitime, les établissements industriels, les entreprises du BTP, les entrepôts, les marchés de gros, exploitants agricoles et autres sont incités à continuer leurs activités dans le respect des règles sanitaires.
Pour rappel, le Ministère du Travail a octroyé un délai de 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Il est donc important de ne pas se précipiter et de prendre le soin de suffisamment motiver la demande formulée à l’Administration.
Pour ce faire, vous pouvez naturellement contacter notre hotline dédiée qui pourra, notamment, vous assister dans la construction de vos dossiers relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle.
Jacques Perotto, Benoît Dehaene et Quentin Kéraval, avocats en droit social